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RETOUR DE L’ENCADREMENT DES LOYERS À PARIS
Mis à jour le
02.12.19
LE DÉCRET DU MINISTRE PUBLIÉ !
Pour rappel, depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, dans les zones tendues, et à titre volontaire et expérimental pour une durée de cinq ans, les EPCI compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et celle d’Aix-Marseille-Provence, peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers soit mis en place, par une demande transmise avant le 24 novembre 2020 (cf. article connexe).
Un décret du 12 avril 2019 paru au Journal officiel du 13 avril dernier, permet l'application du dispositif sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris, suite au souhait de la maire de Paris et à la délibération du conseil de Paris du 11 décembre 2018.
Les conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, ce décret fixe donc le périmètre où est mise en place l'expérimentation, correspondant à l'intégralité du territoire de la ville de Paris.
Prochaine étape : le Préfet devra fixer par arrêté le montant des loyers de référence exprimés par un prix au mètre carré de la surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Le dispositif est annoncé pour le mois de juin 2019.
Par rappel, la loi ELAN prévoit une amende maximale de 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, à l’encontre du bailleur qui ne respecterait pas les plafonds fixés par arrêté.
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