INTERDICTION D’AUGMENTER LES LOYERS DES PASSOIRES THERMIQUES DANS LES ZONES TENDUES

Dans les zones dites « tendues » (dont la liste est fixée par décret), un décret limite l’augmentation des loyers des baux d’habitation lors de leur renouvellement ou d’une nouvelle mise en location.

Ainsi, par principe, le nouveau loyer ne doit pas être supérieur au loyer précédent.

Certaines exceptions sont prévues, dont celle où le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Mais à compter du 1er janvier 2021, si le loyer est sous-évalué, il ne pourra être augmenté que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an.

Le loyer des logements dont le DPE affiche la lettre F ou G ne pourra donc plus être augmenté s’il est sous-évalué (logements couramment appelés « passoires thermiques »).

La preuve de la performance énergétique du logement doit être apportée par un DPE de moins de quatre ans.

Rappelons qu’il n’était déjà plus possible d’augmenter le loyer du fait de la réalisation de travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an à l’issue des travaux

consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an.