Audit énergétique obligatoire dès septembre 2022

L'audit énergétique sera désormais obligatoire :

 

📍 à partir du 1er septembre 2022 pour les ventes de logements des classes F et G,

📍 à partir du 1er janvier 2025 pour les ventes de logements de la classe E

📍 à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.

 

Quelles sont les transactions visées ?

Sont concernées les ventes portant sur des maisons individuelles ou des bâtiments en monopropriété selon le calendrier rappelé ci-dessus.

Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?

Il s’agit d’un document présentant deux scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique et environnementale des logements :

• Une première proposition prévoit un parcours de travaux par étapes pour constituer une rénovation performante (Cf. AIDES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE PERFORMANTE : UN DÉCRET APPORTE DES PRÉCISIONS)
• Une seconde proposition prévoit un parcours de travaux en une seule étape pour constituer une rénovation performante, c’est-à-dire un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B.

 

Quand et comment doit être communiqué l’audit énergétique?

L’audit énergétique complète le dossier de diagnostic technique et doit donc être annexé au compromis de vente ou, à défaut de compromis, à l'acte authentique de vente.

 

Comment faire si le compromis est signé avant le 1er septembre 2022 et réitéré après cette date ?

En principe, si le compromis est signé avant le 1er septembre 2022, il n’est pas obligatoire d’y annexer un audit énergétique. Toutefois, il est à craindre que les notaires considèrent qu’il est indispensable d’annexer un audit énergétique à l’acte authentique établi après cette date.. A notre sens, une telle position serait contestable.

 

Qui réalisera les audits énergétiques ?

Les diagnostiqueurs pourront réaliser des audits énergétiques uniquement pour les maisons individuelles.

Pour les immeubles en monopropriété, seuls les bureaux d’études et architectes pourront réaliser ces audits.

 

Quelle est la durée de validité d’un audit énergétique ?

La durée de validité est de 5 ans.

L’auditeur tient les audits énergétiques qu’il réalise à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité. A leur demande, il leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et, le cas échéant, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu’il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d’entreprendre la réalisation d’un nouvel audit.