Le pré-état-daté

LE PRÉ-ÉTAT DATÉ

Qu’est-ce que le pré-état daté et que contient-il ?

Avant la signature d’un compromis de vente, un document est transmis au futur acquéreur d’un lot en copropriété. Ce document s’intitule le pré-état daté et permet donc de prendre connaissance d’informations administratives et financières concernant la copropriété et le lot en question.

Le niveau d’information de l’acquéreur d’un bien en copropriété avait besoin d’être renforcé avant même la signature du compromis de vente.

C’est pour cela que la loi ALUR a créé l’article L721-2 dans le code de la construction et de l’habitation, que certains appellent en pratique « pré-état daté ». 

En instaurant le « pré-état daté », la loi ALUR a ainsi voulu renforcer l’information mise à disposition de l’acheteur pour une transaction en toute transparence.

 

Lorsque vous achetez un bien en copropriété, il est nécessaire d’anticiper les frais liés à la copropriété afin de les inclure dans votre budget.

C’est le vendeur qui doit établir et transmettre au futur acquéreur le pré-état daté, avant la signature du compromis de vente.

Cependant, le pré-état daté peut également être préparé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire mais cela n’est absolument pas obligatoire.

Certains syndics professionnels impose la rédaction du pré-état daté en le facturant à hauteur de plus de 500€. Pour cela, ils doivent au préalable avoir intégré la préparation de ce document sans la liste des prestations particulières qu’ils sont susceptibles de facturer aux copropriétaires. 

 

En plus du pré-état daté, d'autres documents sont nécéssaire pour la vente d'un bien en copropiété :

• Une copie du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division
• La fiche synthétique de l’immeuble
• Le carnet d’entretien de l’immeuble
• Le dossier du diagnostic technique global (DTG)
• Les procès-verbaux des trois dernières Assemblées Générales annuelles

 

Le pré-état daté permet donc à un potentiel acheteur d’un bien d’obtenir de nombreuses informations en ce qui concerne le bien souhaité puis d’obtenir l’état daté par la suite.