2023 : Comment résilier son bail en zone tendue ? 🤔

2023 : Comment résilier son bail en zone tendue ? 🤔

 

🔚Un locataire, qui souhaite mettre fin à son bail, doit généralement respecter un délai de préavis de 3 mois. Ce délai est seulement d’un mois si le logement est situé en zone tendue.

 

✋🏼Résiliation d’un bail en zone tendue :

Si le logement est situé dans une zone tendue, c’est-à-dire dans un territoire où on observe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande, le locataire est soumis aux dispositions de la loi Alur pour donner congé à son propriétaire.🏠

Cette loi permet de faciliter la procédure de résiliation du bail, en réduisant le délai de préavis pour les locations vides. Ce délai de préavis est de seulement 1 mois dans les zones tendues. La résiliation doit être notifiée au bailleur, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception📨, d’un acte d’huissier ou encore d’une lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le point de départ du préavis court à partir de la réception de la lettre recommandée, de la date de signification par un huissier ou encore du jour de la remise en main propre.

Cependant, si un bailleur commet des manquements graves, le locataire peut quitter le logement sans préavis. ❌

Généralement, le locataire n’a pas à donner au propriétaire le motif de son départ. En revanche, les situations qui engendrent une réduction du délai de préavis doivent être justifiées par un document officiel. C’est le cas du préavis réduit applicable en zone tendue. Pour en bénéficier, le locataire doit fournir la preuve que le logement qu’il désire libérer est bien situé dans une zone de tendue. Cette preuve est une copie du décret listant les villes concernées. Le locataire doit mettre en évidence que la commune où est situé le logement fait bien partie de cette liste. 🌳

 

Le propriétaire ne peut s’opposer au départ du locataire s’il respecte les conditions légales pour informer son propriétaire. Le locataire doit rédiger une lettre de résiliation comportant obligatoirement certaines informations. Il doit préciser ses coordonnées (nom et prénom, adresse du bien loué) ainsi que celles du propriétaire-bailleur. Si le logement est situé dans une zone tendue, le locataire doit le préciser dans la lettre de résiliation du bail et ajouter la liste des communes concernées en annexe. Enfin, il doit mentionner la date à laquelle il souhaite quitter les lieux et préciser qu’il se tient à la disposition du propriétaire pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés. Le locataire doit obligatoirement quitter le logement à l’issue du préavis d’1 mois.😉