Location Châteaulin: IRL second trimestre 2020 |blog Laforêt immobilier Châteaulin|

L'Insee vient de publier le 16 juillet 2020, l'indice de référence des loyers d’habitation pour le second trimestre de l’année.

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Source : INSEE

 

Il paraît chaque trimestre, cet indice est la base de calcul du nouveau loyer annuel d’un un locataire déjà en place dans un logement d’habitation loué vide ou meublé.

Loyer : Quel est le mode de calcul de l’indice de référence ?

 L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers (IRL) créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005. L’IRL est un indice chaîné en glissement annuel. Il se déduit de l’indice du même trimestre de l’année précédente en lui appliquant l’évolution entre ces deux périodes de la moyenne sur douze mois consécutifs de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPC).

 Depuis 1er trimestre 2016, l’IPC est calculé en référence 100 en 2015 mais l’IRL demeure calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998. Le calcul est effectué sur la série non arrondie de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Le niveau et l’évolution de l’indice de référence des loyers sont arrondis à deux décimales

 

Cet indice sert à la révision des loyers d'habitation par les propriétaires privés.

Si vous êtes bailleur ou locataire d’une maison ou d’un appartement à Châteaulin, Pont-de-Buis, Pleyben  ou dans une autre commune du Porzay ou du Finistère Sud, cette information peut vous être utile.

La révision du loyer, prévue dans un contrat de location, intervient chaque année à la date anniversaire.

C'est exclusivement à l'aide de cet indice que les loyers des logements peuvent varier, pour les locataires en place. C'est pourquoi il est nécessaire d’indiquer la valeur de l'indice dans le bail.

C'est au moment où le propriétaire et le locataire signent le contrat de location qu'ils vont compléter une clause du bail, la "clause d'indexation du loyer", à l'aide du dernier indice IRL publié par l'Insee.

En pratique : si vous signez un contrat de location pour un logement d'habitation à compter du 16 juillet 2020 et jusqu'au 15 octobre 2020, vous allez compléter la clause d'indexation en indiquant la valeur de l'indice IRL du 2ème trimestre 2020 : 130,57.

 

L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à la dernière variation de l'indice sur un an. Ce plafonnement de l'augmentation vise ainsi à protéger le locataire contre les importantes hausses de loyer d'une année sur l'autre. 

Cet indice concerne les logements loués en « vide », c'est-à-dire non meublés, mai aussi les logements loués meublés. 

 

Location : si le propriétaire oublie de réactualiser le loyer ?

La loi Alur du 24 mars 2014 aggrave les modalités de révision des loyers : désormais et depuis le 27 mars 2015 lorsque le propriétaire ne réalise pas la révision chaque année, il en perd le bénéfice. Et s'il l'effectue en cours d'année, il n'appliquera l'indexation que pour le temps restant à courir. Par ailleurs, la loi Alur impose au propriétaire de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer. 

  👉  Aviser  son locataire de l’augmentation : sage précaution

Le bailleur a intérêt à avertir son locataire de l’augmentation de loyer, dès que celle-ci va entrer en effet. S’il ne le fait pas dans l’année qui suit l’anniversaire du contrat, on considère qu’il a renoncé à cette possibilité.

Il lui suffit juste d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à son locataire, lui préciser le mode calcul en indiquant la valeur du nouvel indice IRL de l’INSEE.

 

Comment un bailleur peut réclamer le paiement d’une somme issue de la révision du loyer ?

Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location et que le bailleur ait exprimé sa volonté de réviser le loyer dans les délais (un an à compter de la date de révision), le locataire est tenu de payer le loyer recalculé (le loyer initial + le différentiel issu de la révision).

En cas de refus, le bailleur peut faire appel à la justice. Toutefois, le recouvrement de cette somme est soumis aux règles de prescription :

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les règles de prescription applicables au recouvrement des différentiels de loyer issus de la mise en œuvre des clauses de révision.

• 5 ans avant la Loi ALUR - (code civil : art. 2224) n’est plus d’actualité =  était de 5 ans sous réserve de ne pas dépasser la date butoir du 27.3.15
• 1 an après la Loi ALUR - (loi du 6.7.89 : art. 7-1)

 

 

Bail d’habitation : Qui peut le rédiger ?

Notre agence immobilière Laforêt Châteaulin reçoit de la part de bailleurs un mandat l’autorisant à mettre à la location en vide ou en meublé, des maisons, appartements ou studios.

Cette qualité de mandataire lui permet de proposer à des futurs locataires des biens immobiliers pour en faire leur résidence principale et donc de faire signer un contrat de location dans les règles, dans le respect de la législation.

 

Location en meublé : le bail mobilité, un cas particulier

C’est une option qui permet, dans des conditions plus souples de conclure un bail moins long qu’un bail classique.

Locataire comme bailleur peuvent trouver des avantages que nous avons listé dans une précédente présentation. « Location meublée, bail mobilité »

Location Châteaulin et Finistère Sud : l’agence Laforêt immobilier, intermédiaire reconnu

 

Notre société Laforêt West Immobilier a loué l’an dernier un nombre important de maisons et d’appartements – en moyenne plus d’un bien par jour-

 

Les locataires qui s’adressent à notre service location ainsi que les propriétaires-bailleurs qui nous confient leurs biens à louer ou en gestion locative reconnaissent la qualité de nos équipes,

Pour la satisfaction de nos clients nous sommes intervenus sur les communes  de

Châteaulin, Pleyben, Plomodiern, Lothey , Lennon ,Saint-Nic, Saint-Ségal ,Cast  , Trégarvan,Édern ,Briec, Saint-Coulitz, Ploéven, Landrévarzec,Plonévez-Porzay, Châteauneuf du Faou, Langolen, Gouézec, Saint-Thois

 

Pour résumer cet article sur la location à Châteaulin, le Porzay et dans le Finistère Sud, l’IRL du second trimestre 2020 c’est :

 

 

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