Immobilier Châteaulin Location : 1er IRL 2020 |blog Laforêt Châteaulin|
L'indice de référence des loyers servant de base à la révision les loyers des logements vides ou meublés vient de tomber. Quelle est l’évolution du dernier indice connu, celui du premier trimestre 2020 ?
Utilisé en immobilier pour la révision des loyers, l’IRL, l'indice de référence des loyers d’habitation a légèrement fléchi au 1er trimestre 2020 par rapport au trimestre précédent.
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Source : http://www.insee.fr/ - https://www.anil.org
L'IRL du premier trimestre 2020 s'est établi à 130.57 (base 100 au 4e trimestre 1998), contre 129.38 un an plus tôt.il a augmenté de 0,92 %, contre +0,95 % à la période précédente.
Rappel de la formule et des règles pour la révision d’un loyer :
Loyer précédent X par l’Indice de référence des loyers du trimestre concerné / Indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente
Le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé chaque année sur l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de ce contrat. En l'absence d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. La clause de révision prend pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d'entrée en vigueur.
Référez-vous à cet indice dans tout contrat de location. La revalorisation du loyer, qui ne peut être qu'annuelle, ne peut excéder la variation annuelle de cet indice.
L'indice fait l'objet d'une publication au Journal Officiel. C'est la date de publication de l'indice au Journal Officiel qui sert de référence.
- L'indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l'Insee :
- l'indice de référence des loyers du 1er trimestre est publié vers le 15 avril ;
- l'indice de référence des loyers du 2e trimestre est publié vers le 15 juillet ;
- l'indice de référence des loyers du 3e trimestre est publié vers le 15 octobre ;
- l'indice de référence des loyers du 4e trimestre est publié vers le 15 janvier suivant.
Cet indice sert à la révision des loyers d'habitation par les propriétaires privés.
Si vous êtes bailleur ou locataire d’une maison ou d’un appartement à Châteaulin, Pleyben, Pont de Buis, Plomodiern, Saint Nic, Briec , ou dans une autre commune du Porzay ou du pays de l'Aulne, cette information peut vous être utile.
La révision du loyer, prévue dans un contrat de location, intervient chaque année à la date anniversaire.
C'est exclusivement à l'aide de cet indice que les loyers des logements peuvent varier, pour les locataires en place. C'est pourquoi il est nécessaire d’indiquer la valeur de l'indice dans le bail.
L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à la dernière variation de l'indice sur un an. Ce plafonnement de l'augmentation vise ainsi à protéger le locataire contre les importantes hausses de loyer d'une année sur l'autre.
Cet indice concerne les logements loués en « vide », c'est-à-dire non meublés, mai aussi les logements loués meublés.
L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.
Il s'applique aux baux d'habitation meublés ou non - destinés à la résidence principale ou secondaire.
Cette courbe de l'indice des loyers s'explique notamment par son indexation sur l'inflation.
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Location : si le propriétaire oublie de réactualiser le loyer ?
La loi Alur du 24 mars 2014 aggrave les modalités de révision des loyers : désormais et depuis le 27 mars 2015 lorsque le propriétaire ne réalise pas la révision chaque année, il en perd le bénéfice. Et s'il l'effectue en cours d'année, il n'appliquera l'indexation que pour le temps restant à courir. Par ailleurs, la loi Alur impose au propriétaire de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer.
Comment un bailleur peut réclamer le paiement d’une somme issue de la révision du loyer ?
Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location et que le bailleur ait exprimé sa volonté de réviser le loyer dans les délais (un an à compter de la date de révision), le locataire est tenu de payer le loyer recalculé (le loyer initial + le différentiel issu de la révision).
En cas de refus, le bailleur peut faire appel à la justice. Toutefois, le recouvrement de cette somme est soumis aux règles de prescription :
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les règles de prescription applicables au recouvrement des différentiels de loyer issus de la mise en œuvre des clauses de révision.
- 5 ans avant la Loi ALUR - (code civil : art. 2224) n’est plus d’actualité = était de 5 ans sous réserve de ne pas dépasser la date butoir du 27.3.15
- 1 an après la Loi ALUR - (loi du 6.7.89 : art. 7-1)
Location en meublé : le bail mobilité, un cas particulier - une avancée récente-
C’est une nouvelle possibilité qui permet, dans des conditions plus souples de conclure un bail moins long qu’un bail classique.
Locataire comme bailleur peuvent trouver des avantages que nous avons listé dans une précédente présentation consacrée au bail mobilité.
Mettre une maison en location
Pour mettre un bien à la location, contactez notre agence Laforêt, 32 quai Carnot 29150 Châteaulin tél : 02 98 98 77 77
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Recherche d'une location
Pour la recherche d’un bien à louer, rencontrons-nous à ces mêmes adresses. Nous sélectionnons pour vous et suivant vos critères.
Nos agences interviennent sur le bassin de Châteaulin, la région de Quimper et le Pays BIgouden
Bail d’habitation : Qui peut le rédiger ?
Notre agence immobilière Laforêt Châteaulin reçoit de la part de bailleurs un mandat l’autorisant à mettre à la location en vide ou en meublé, des maisons, appartements ou studios.
Cette qualité de mandataire lui permet de proposer à des futurs locataires des biens immobiliers pour en faire leur résidence principale et donc de faire signer un contrat de location dans les règles, dans le respect de la législation.
Pour se ré&sumer :
Location Châteaulin - révision du bail
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