LAFORET 360 : Règlement du jeu

Règlement du jeu « Laforêt 360 »

 

Article 1 - Société organisatrice

Agence Immobilière du Nau - SARL au capital de 8 000 € - RCS 411356330 - Siège social : 30 rue de la Marne 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE - Tel : 03.26.21.83.24 - Email : chalonschamp@laforet.com – TVA intracommunautaire N° FR82411356330 - Titres professionnels : Agent Immobilier et administrateur de biens -Activités : transaction, gestion et syndic de copropriété - Carte professionnelle (T+G+S) n° CPI 5101 2016 000 005 673 délivrée par la CCI de CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 2 Rue de Chastillon - Garantie financière transaction, gestion et syndic de copropriété CEGC 16 Rue Hoche Tour Kukpa B 92919 LA DEFENSE – Chaque agence est une entité juridiquement et financièrement indépendante de la SAS LAFORET FRANCHISE.

L’agence Immobilière du Nau organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sur Facebook intitulé « Laforêt 360 » (ci-après le jeu) du 27/02/2017 au 2/03/2017, selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Le jeu « Laforêt 360 » sera accessible sur la page Facebook Laforêt Châlons-en-Champagne (https://www.facebook.com/Laforet.ChalonsenChampagne/?fref=ts). L’adresse officielle du jeu est 6 places Notre Dame BP60320 51013 Châlons-en-Champagne Cedex. Le présent règlement peut être obtenu sur simple demande écrite, envoyée à cette adresse.

Article 2 - Conditions de participation

2.1 Toute personne qui participe au Jeu est appelée ci-après "Participant". Ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine (incluant la Corse) exclusivement, à l'exception :

- Des membres du personnel de l'Organisateur (Agence immobilière du Nau), et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, y compris les concubins, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

- De toute personne ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu.

- Des collaborateurs et représentants légaux des agences franchisées du réseau LAFORET

2.2 Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur se réserve le droit de demander au Participant de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant ou gagnant en l'absence de justification de cette autorisation.

2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu. Dans tous les cas, le Participant devra posséder une adresse e-mail valable.

2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.

2.5 Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par l'Organisateur sans que celui-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 - Modalités de participation

3.1 – Diffusion et accès au Jeu

Le Jeu « Laforêt 360 » se déroulera du 27/02 au 2/03 sur le page Facebook de LAFORET CHALONS EN CHAMPAGNE (https://www.facebook.com/Laforet.ChalonsenChampagne/?fref=ts

LAFORET Châlons-en-Champagne indiquera clairement :

- la date de début et de fin du Jeu

- la nature des dotations mises en jeu et leur valeur

3.2 - Principe du Jeu

Le Jeu « Laforet 360 » se déroulera sous forme de post Facebook du 27/02 au 02/03. Plusieurs posts précédés de la mention « Laforêt 360» seront donc mis en ligne par l'Organisateur.

Pour jouer et valider son inscription le Participant doit répondre au post en commentaire du dit post. Les participants ayant fournis une bonne réponse à la question posée seront retenus pour participer au tirage au sort.

Le Participant devra répondre dans les 48h suivants la mise en ligne du post. Au-delà de ce délai toute participation sera invalide.

Pour participer au Jeu, l’internaute doit être fan de la dite page. Pour valider son inscription au tirage au sort, l’internaute participant au Jeu (ci-après le « Participant ») devra respecter les conditions de participations décrites ci-dessous :

- seule une personne par foyer est autorisée à participer au jeu. Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer.

- Il est rigoureusement interdit d’utiliser des systèmes de participation automatique.

3.3 – Dotations

Les dotations mises en jeu sont :

- du 1^er au 3^ème lot : 2 places pour le Salon de l’habitat et du Développement Durable de Châlon en Champagne qui aura lieu du 3 au 6 mars 2017. (valeur 4€ la place).

Article 4 - Annonce des gagnants

Les gagnants seront prévenus directement par la Société Organisatrice du jeu dans un message privé sur Facebook, l’Organisateur se réserve le droit d’annoncer le gagnant sur sa page Facebook.

Les gagnants sont tenus de répondre à ce message et de communiquer leurs coordonnées sous 48 heures. Au-delà, leur dotation sera perdue.

Article 5 - Remise des lots

Les lots seront à récupérer au sein de l’entreprise organisatrice à l’adresse 30 rue de la Marne 51000 Châlons-en-Champagne. Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange, notamment contre des espèces ou toutes autres dotations ou services, de quelque nature que ce soit.

De même, ce lot ne pourra faire l'objet d’une demande de compensation.

Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à l’Organisateur, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

L’Organisateur se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté,

Notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 6 : Remboursement des frais de jeu

En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (Article 1), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant,  indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

 Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Article 7 - Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par l’Organisateur pour mémoriser leur participation au jeu et permettre l'attribution du lot. Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à l’adresse ci-dessous. Le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques ses coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de son lot, et ceci pour une durée maximale de deux ans.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à :

LAFORET CHALONS-EN-CHAMPAGNE

6 Place notre dame 

BP 60320

51013 Châlons-en-Champagne Cedex

Article 8 - Règlement du jeu

Le règlement pourra être consulté à l’agence Lafôret 6 place notre dame 51000 Châlons-en-Champagne ou 30 rue de la Marne Châlons-en-Champagne. Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande) à toute personne qui en fait la demande auprès de l'Organisateur. Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Les réclamations relatives au présent Jeu doivent être adressées à l’entreprise organisatrice : clemencemansion@laforet.com

Article 9 - Dépôt du règlement

8.1 Le règlement du jeu est déposé via www.reglement.net, à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles.

8.2 Le texte du règlement peut être mis à disposition des Participants sur simple demande écrite à l’adresse du jeu-concours : LAFORET – Jeu « Lafôret 360» - 6 place Notre Dame BP 60320 51013 Châlons-en-Champagne Cedex, France

Article 10 - Propriété intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, qui priverait partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.

L’Organisateur ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou des tiers dès lors que le gagnant en aura pris possession.

De même, l'Organisateur, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation dès lors que le gagnant en aura pris possession.

Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook et Instagram, que l’Organisateur décharge de toute responsabilité. La responsabilité de Facebook et Instagram ne pourra en aucun cas être recherchée lors de l’exécution du présent jeu.

Article 12 - Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

Toute contestation relative à l’interprétation ou l’application du présent règlement devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Organisateur citée en article 1 dans un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la session de jeu. Elle sera tranchée souverainement par l’Organisateur. Tout litige qui ne pourrait être réglé ainsi sera soumis aux Tribunaux de Paris.