Les nouvelles mesures fiscales relatives à l’immobilier en 2018

 

Investir dans le neuf

 

Le dispositif Pinel

 

Le dispositif d’investissement locatif Pinel, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2017, est prorogé dans certaines zones jusqu’au 31 décembre 2021.

A compter du 1er janvier 2018, seuls les investissements (acquisition de biens neufs ou demande de permis de construire) réalisés dans les zones A, A bis, B1 et dans des communes dont le territoire est couvert  par un contrat de redynamisation des sites de défense sont éligibles.

Un dispositif transitoire a été adopté pour les zones B2 et C. Les investissements réalisés dans ces zones bénéficiant d’un agrément restent cependant éligibles si un permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et que l’acquisition définitive est réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt restent, quant à elles, inchangées (plafonds de loyers et de ressources).

 

A noter : le montant des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’acquisitions de logements ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel est désormais plafonné à un pourcentage du prix de revient qui sera fixé par décret.

 

Le dispositif Censi-Bouvard

 

La réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogée d’une année, soit pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2018.     

 

 

Réaliser des dépenses d’économie d’énergie

 

Le crédit d’impôt (CITE) dont bénéficient les propriétaires qui engagent des dépenses liées à la transition énergétique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 mais certains équipements en sont désormais exclus.

• A compter du 1^er janvier 2018, sont exclus les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul et les matériaux d’isolation thermique des volets isolants et des portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;

 

• A compter du 1^er juillet 2018, sont exclus les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul et les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées. Le taux du crédit d’impôt est abaissé de 30% à 15% pour les dépenses réalisées au titre des équipements acquis entre le 1^er janvier et le 30 juin 2018. A noter que les parois vitrées ne sont éligibles qu’en remplacement de parois de simples vitrages.

Les propriétaires peuvent bénéficier de dispositifs transitoires lorsqu’un devis a été signé et un acompte versé avant ces dates.

 

 

Vendre un immeuble bâti ou un terrain à bâtir

 

Dans les communes marquées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande (zones A et A bis du territoire), un nouvel abattement exceptionnel est déduit sur les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’immeubles bâtis ou de terrains pour lesquelles l’acquéreur s’engage à construire, dans un délai de 4 ans, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs.

 

• Pour ouvrir droit à l’abattement exceptionnel, la cession doit être précédée d’une promesse de vente signée et avoir acquis date certaine entre le 01/01/2018 et le 31/12/2020. L’acte authentique doit être signé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant cette signature.

 

• Cet abattement exceptionnel, qui est fixé à 70%, peut être porté à 85% si l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux ou intermédiaires. Il s’applique à l’occasion du calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux après application de l’abattement général pour durée de détention.

 

A noter : pour les ventes réalisées à compter du 01/01/2018, les prélèvements sociaux sur la plus-value passent de 15.5% à 17.2%.

 

 

Louer un bien immobilier

 

• La location meublée

Le seuil permettant de bénéficier du régime micro-BIC a été relevé de 33 200 € à 70 000 € (170 000 € pour les locations saisonnières classées).

 

• La location nue

Les prélèvements sociaux passent de 15.5% à 17.2% pour les revenus fonciers perçus à compter de l’année 2017.

 

 

Etre imposable sur son seul patrimoine immobilier

 

A compter de 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui est supprimé.

 

• Une assiette restreinte : l’assiette de l’IFI est limitée aux seuls immeubles et droits immobiliers détenus directement par le contribuable ainsi que ceux détenus indirectement tels que les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens et droits immobiliers qui s’y trouvent. Les biens professionnels, quant à eux, échappent toujours au nouvel impôt.

 

• Les principales caractéristiques de l’ISF restent inchangées puisque l’IFI reste un impôt annuel qui frappe l’ensemble des biens imposables détenus par le redevable au 1^er janvier de l’année d’imposition et dont la valeur réelle totale excède 1 300 000 €. Le barème d’imposition reste également inchangé.

 

• La réduction d’impôt au titre des dons est conservée selon les mêmes modalités alors que celle au titre des investissements dans les PME est supprimée.

 

• La déclaration spécifique est supprimée. Tous les redevables devront déclarer leur bases d’imposition sur leur déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et des annexes spécifiques.

 

 

Acheter sa résidence principale

 

Le prêt à taux zéro est prorogé jusqu’au 31/12/2021 et recentré sur les zones B2 et C dans l’ancien pour les prêts octroyés à compter du 01/01/2018 et sur les zones A et B1 dans le neuf pour les prêts octroyés à compter du 01/01/2020.

 

 

Bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation

 

Un dégrèvement est mis en place afin de permettre à la plupart des ménages d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation sur leur résidence principale.

 

• Ce dégrèvement est accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas un certain montant qui est fonction du nombre de part de leur quotient familial (28 000 € pour une part).

 

• Pour l’année 2018, le dégrèvement accordé est de 30%. Il passera à 65% en 2019 et 100% en 2020. Il est à noter que le dégrèvement est dégressif pour les foyers dont les ressources se situent entre certaines limites (entre 27 000 € et 28 000 € pour une part).