Les nouveautés fiscales pour 2020

L’investissement PINEL exclut l’habitat individuel

Depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2014, le dispositif a déjà connu des réajustements successifs réitérés avec la loi de finances pour 2020 qui a axé sa réforme sur deux points :

 

•  Un recentrage sur l’habitat collectif : à compter du 1er janvier 2021, seules acquisitions réalisées dans les bâtiments d’habitat collectif pourront prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt. L’acquisition ou la construction de maisons individuelles seront donc exclues à compter de cette même date.

 

• Une expérimentation en région Bretagne : pour toutes les acquisitions réalisées à compter du 1er juillet 2020, des plafonds de ressources et de loyers seront fixés par arrêté émanant du préfet de région pour chaque commune ou partie de commune, et par type de logement. Les acquisitions de logements réalisées en Bretagne avant cette date restent soumises aux conditions de zonage en vigueur. En pratique, les investisseurs devront pouvoir apporter la preuve de leur acquisition par une promesse d’achat ou synallagmatique signée au plus tard le 1er juillet 2020.

 

L’investissement DENORMANDIE ancien prorogé est aménagé

Outre la prorogation d’un an du dispositif (fin programmée désormais le 31 décembre 2022), le législateur est intervenu sur la localisation des investissements.

 

• Jusqu’au 31 décembre 2019, pour être éligibles à la réduction d’impôt, les acquisitions de logements en vue de leur rénovation devaient être situées exclusivement dans le centre des communes :

--> Dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué

--> Ou ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).

Pour les acquisitions de logement réalisées à compter du 1er janvier 2020, la référence au « centre des communes » est supprimée. Le critère de la « zone de bâti continu de la commune » a été difficile à mettre en œuvre. Pour mémoire, il s’agit des zones qui ne connaissent pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions. Désormais, les logements ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être situés indifféremment en tout lieu sur le territoire des communes éligibles.

 

• Le législateur remplace le terme de « travaux de rénovation » pour celui de « travaux d’amélioration ». A noter que le contenu est strictement identique. Il s’agit des travaux relatifs à :

- la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables,

- la réalisation d'économies d'énergie pour ces surfaces,

- la création de surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes.