Un projet d’achat à deux ?

Suivant la situation matrimoniale, l’achat à deux à des implications financières et de propriété différentes.

 

Vous êtes mariés :

• Sans contrat de mariage = mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : les deux acquéreurs détiennent chacun 50% du bien acheté ensemble (même si l'un a apporté un budget plus conséquent que l'autre). Par contre, si une des deux personnes avait acquis un bien avant le mariage, elle reste seule propriétaire de cet achat.
• Mariés sous le régime de la communauté universelle : tous les biens sont communs, même ceux acquis avant le mariage (achat, donation, succession). Lors du contrat de mariage, il est possible d’exclure certains biens de la communauté.
• Mariés sous le régime de la séparation de biens : chaque bien est détenu par une seule personne au sein du couple ce sont les biens propres. Les biens achetés ensemble se font en indivision : propriétaire à hauteur du financement apporté lors de l’achat (%).

 

Vous êtes pacsés :

• Régime de la séparation de biens : chacun est propriétaire du logement à hauteur du financement apporté.
• Régime de l’indivision : le bien appartient aux deux acheteurs à hauteur de 50 % chacun, même si le financement de celui-ci n’a pas été réalisé à parts égales. 

 

Vous vivez en concubinage :

• Achat en indivision : chaque personne possède une quote-part du bien à hauteur du financement apporté lors de l’achat.
• Former une SCI : Société Civile Immobilière.