LOI ELAN ET PUNAISES DE LITS

"Le propriétaire doit louer un «logement décent », depuis l’année 2000, date à laquelle la notion de décence est activée dans la loi. Pour répondre à ce critère, l’habitation doit satisfaire à des normes de confort, de performance énergétique et de volume habitable (9m² ou 20 m³), mais également garantir la sécurité physique et la santé des locataires. Ainsi, il est de la responsabilité du bailleur d’éviter la présence de cafards ou autres insectes dans le logement.

Afin de lutter notamment contre la prolifération des punaises de lit, la loi Élan ajoute une nouvelle condition à la location : le logement doit désormais être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

Le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation

Si suite au signalement du problème, le propriétaire tarde ou refuse de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’assainissement des lieux, le locataire doit lui adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception afin qu’il prenne en charge les frais de désinsectisation.

Sans réaction de la part du bailleur, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation, afin de trouver un compromis. Faute d’accord, le locataire peut engager une action en justice.

En pratique, le locataire se heurtera probablement à des difficultés pour prouver que les insectes préexistaient à la mise en location. D’autant que s’il s’avère que l’invasion est due à la mauvaise hygiène du locataire, la désinsectisation se fera alors à ses frais et le propriétaire n’aura pas à les prendre en charge."