Crédit immobilier : les changements de l’assurance-emprunteurs depuis le 1er juin

Crédit immobilier : les changements de l’assurance-emprunteurs depuis le 1er juin

Pour rappel, l’assurance-emprunteurs permet de garantir le paiement de votre prêt si vous ne pouvez plus le faire. Grâce à la loi votée en février dernier, depuis le 1er juin 2022, les conditions de changement d’assurance sont simplifiées, avec 3 principaux changements intéressants à relever. 

1 - Résilier son contrat à tout moment

Depuis le 1er juin, il est possible de résilier son contrat d’assurance-emprunteurs à n’importe quel moment pour les nouveaux contrats, si vous trouvez une autre assurance avec des garanties équivalentes. Pour les contrats déjà signés, cette règle entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.

2 - La fin du questionnaire de santé

La loi « Lemoine », permet la fin du questionnaire médical pour beaucoup d’emprunteurs. Ce questionnaire permet aux établissements financiers de déterminer l’état de santé du clients, et de définir le tarif de son assurance-emprunteur. Désormais, si votre prêt ne s’élève pas à plus de 200 000€ par personne, et que le terme de votre crédit intervient avant votre 60ème anniversaire, l’assureur est dans l’interdiction de vous faire remplir un questionnaire médical. 

3. Réduction du délai pour le droit à l’oubli

Les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ou de l’hépatite C, ne sont plus dans l’obligation de mentionner une ancienne maladie grave au bout d’un certain délai, lors de la signature du contrat. Ce délai du droit à l’oubli qui était de 10 ans, s’est raccourci à 5 ans. Pour pouvoir bénéficier de ce droit à l’oubli, le terme de votre crédit doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.