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TALENCE - Augmentation du délai de rétractation pour les acquéreurs !
Mis à jour le
02.12.19
LOI MACRON : réforme du délai SRU pour les compromis de vente !
A compter du 8 Août 2015, les acquéreurs sigant un compromis de vente bénéfiecieront d'un délai de rétractation de 10 jours au lieu de 7 jours actuellement !
cf : loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite "loi MACRON" parue au JO du 7 août 2015.
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