LOCATION-Indice IRL 1ER Trimestre 2023

LOCATION-Indice IRL 1ER Trimestre 2023

 

C’est le dernier indice IRL connu

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 14 avril 2023.
Il s’agit de l’IRL du 1er trimestre 2023. En métropole, il s'établit à 138,61. Il est en hausse (+3,49 %) par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2022.

⚠ Attention

Le "bouclier loyer" vise à plafonner à titre temporaire et dérogatoire la variation de l'IRL pour les indices du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023. Ainsi, la variation en glissement annuel de l’IRL ne pourra pas excéder :

• 3,5 % en métropole ;
• 2 % en Corse ;
• 2,5 % en Outre-mer.

 

IRL. L'indice de référence des loyers (IRL) s'élève à 137,26, sa hausse étant plafonnée à 3,5% dans le cadre du « bouclier loyer ».

 

Quelle est cette loi sur le pouvoir d'achat au sujet de la location ?

Elle concerne la révision des loyers, ceux-ci sont temporairement plafonnés.

Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL.

Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié depuis octobre 2022 et jusqu'en juillet 2023, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).

C’est l’application de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat.

 

Et si l’IRL sans les mesures de plafonnement n’avait pas existé ?

Sans les mesures de plafonnement, l’indice de référence des loyers s’établirait à 142,32 au premier trimestre
2023, soit une hausse de 6,26 % sur un an. L’IRL non plafonné est donné à titre indicatif et ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre de la révision d’un loyer d’habitation

 

Dans quelles conditions la révision des loyers ne peut pas se faire ?

C’est le DPE qui détermine la possibilité de réviser un loyer à la hausse.

 

En métropole ou en Corse, la révision d'un loyer sur la base de l'IRL ne peut pas être appliquée si un logement est classé F ou G par un DPE (loi du 6 juillet 1989, art. 17-1 III - cliquer ici). Sont concernés les contrats de location à venir, les contrats conclus depuis le 24 août 2022, ainsi que les contrats déjà en cours à cette date et qui ont été/seront renouvelés ou tacitement reconduits.

Vérifiez la qualité de vos locations

La législation évolue:  contrôlez le Diagnostic de Performance Énergétique  (DPE)

Définition d’un Logement Décent au 1er janvier 2023

Pour être décent, un logement devra répondre à un critère de performance énergétique minimale à 450 kilowattheures d'énergie finale / m2 de surface habitable et / an (Décret n° 2021-19 du 11janvier 2021) = Ainsi, les logements classés G (suivant ancien DPE) ne pourront plus être loués (baux conclus à compter du 01/01/2023)

 

Pour résumer :