Taxes Foncières 2020- Questions à Laforêt immobilier Quimper |Blog Quimper|

Laforêt Immobilier Quimper répond aux questions souvent posées sur la Taxe Foncière.

Un acquéreur voudra connaître le coût de sa taxe foncière. Un vendeur et un acheteur voudront comprendre le mécanisme appliqué lors d'une transaction.

Mais quel est son fonctionnement ?

 

Posted by  agence immobilière Laforêt Quimper   

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En Résumé - Vous allez lire :

• ✅ Qui reçoit l’avis d’imposition de la taxe foncière ?
• ✅ Qui est exonéré de la taxe foncière ?
• ✅ Quelle est la date limite de paiement?
• ✅ Un locataire doit-il payer la taxe foncière ?
• ✅ Quels sont les biens immobiliers concernés par la taxe ?
• ✅ Qui paie la taxe en cas de vente de ma maison en cours d’année ?

 

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Qui reçoit l’avis d’imposition de la taxe foncière ?

"C’est le propriétaire d’un bien immobilier (ou l’usufruitier si la propriété est démembrée) au 1er janvier 2020 qui reçoit l’avis d’imposition de la taxe foncière .C’est à lui de payer l’intégralité du montant de cette taxe pour une année.

Ce bien immobilier est imposé dans la commune où se situe la maison, l’appartement ou le bâtiment, qu’il y habite ou non. L’administration fiscale lui adresse par courrier postal à son domicile un avis de taxe foncière mi- septembre 2020.

 Cet avis contient toutes les informations sur le bien concerné :

 L’explication du calcul du montant de la taxe foncière (notamment la valeur locative cadastrale du logement).

 Les différents taux d’imposition retenus pour chaque collectivité.

 Les abattements ou exonérations (s’ils existent)

 

Qui est exonéré de la taxe foncière ?

 

Certains contribuables bénéficient d’une exonération automatique de la taxe foncière

L’exonération totale et automatique de la taxe foncière est prévue pour les personnes âgées, handicapées ou modestes si elles remplissent  certaines conditions – en particulier le revenu fiscal-.

• Les personnes  qui perçoivent  l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2020 ( suivant le revenu fiscal de référence )

Si vous pensez  être concerné par l’exonération et avoir été « oublié »  adressez une réclamation au service des impôts des particuliers de l’avis d’imposition de taxe foncière reçue.

 

⚠  L’exonération  NE CONCERNE PAS  la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères qui figure sur l’avis d’impôt de la taxe foncière.

 

 

L’exonération de taxe foncière est accordée d’office par l’administration fiscale. Aucune démarche n’est à effectuer de la part des contribuables, sauf en cas de résidence secondaire.

Si le fisc oublie l’exonération, il faut adresser une réclamation au service des impôts des particuliers, mentionné sur l’avis d’impôt de taxe foncière.

Attention, l’exonération ne porte pas sur la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères qui figure sur l’avis d’impôt de la taxe foncière.

 

La date limite de paiement en l’absence de mensualisation ?

✅  C’est le 15 octobre 2020 au plus tard.

✅  Si vous payez en ligne : la date est repoussée au 20 octobre.

 

Le locataire ne paie pas la taxe foncière

C’est au propriétaire de payer la taxe foncière et non aux locataires. La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation interdit de faire payer cette taxe au locataire. Qu’il vive dans sa maison ou son appartement, qu’il loue à des locataires ou que le bien immobilier reste vacant c’est  bien au propriétaire de payer.

👉 Le bailleur peut facturer et récupérer le montat de la taxe des ordures ménagères qui figure sur le même avis

A noter que les règles sont différentes pour la taxe d’habitation (si elle vous est applicable) : celle-ci est due par l’occupant (propriétaire ou locataire) d’une maison ou d’un appartement à la date du 1er janvier de chaque année civile.

 

Quels sont les biens concernés par cette taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

 Pour qu’un bien immobilier soit imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il doit répondre à 2 critères :

• Il ne doit pas être possible de les déplacer sans les démolir ("être fixées au sol à perpétuelle demeure").  
• Cela doit être de véritables bâtiments (les aménagements faisant corps avec ce bâtiment comptent également pour cette notion de propriété bâtie : cour, parking, passages, etc.).

  Certains biens sont automatiquement taxés s’ils permettent d’abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits. De même pour les terrains (cultivés ou non) utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle ainsi que pour les terrains non cultivés qui sont employés à un usage commercial.

 En revanche, certains bâtiments particuliers sont exempts de taxe foncière. C’est le cas des bâtiments affectés de manière exclusive et permanente à une exploitation agricole.

 Enfin, certaines communes accordent des exonérations totales ou partielles dans certaines situations et sous conditions. C’est notamment le cas pour les habitations situées dans une zone à risques (miniers, technologiques, etc.) et construites avant ce classement à risques.

 

En cas de vente de la maison ou de l’appartement  en cours d’année : qui paie ?

 C’est le propriétaire au 1er janvier de l’année en cours  qui reçoit et qui est redevable de l’entière taxe foncière pour toute l’année en cours et cela même s’il n’est plus propriétaire du logement au moment de la réception de l’avis d’imposition.

Si le bien immobilier est vendu dans l’année en cours, l’usage fait qu’une clause  inscrite dans l’acte de vente permet  un remboursement au prorata en fonction du moment de l’achat définitif.

 Ce n’est pas une règle officielle de l’administration fiscale mais un usage : c’est  un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur sur le paiement de la quote-part de taxe foncière due par chacun en fonction du temps dont chacun a réellement été propriétaire durant l’année en cours." 

 

La taxe foncière dépend de la valeur cadastrale de votre maison ou appartement. Elle n’est peut-être pas la même ( ou plus la même ) que celle de votre voisin. Des mises à jour ont pu être réalisées par l’Administration.

 Ce qui est certain c’est qu’une actualisation ( mise à jour ) des valeurs locatives  ( pour dire pudiquement une réévaluation ) est annoncée. Il faudra s’attendre à de hausses significatives !

 

Les Questions/ Réponses sur votre avis d'imposition ( pour les particuliers)

 

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable

 

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