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Garanties après la réception des travaux de votre maison à Quimper

 

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Source : service-public.fr

 

 

 

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre des constructeurs ou entrepreneurs.

Ces garanties sont au nombre de 3 :

• Garantie de parfait achèvement,
• Garantie biennale,
• Garantie décennale

 

Quelle est la nature des différentes garanties ?

 

Dans l'année qui suit la réception des travaux : garantie de parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

 

Dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux : garantie biennale.

La garantie biennale impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement.

 

Dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux : garantie décennale.

La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :

• qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
• ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas). De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

L’ASSURANCE DÉCENNALE ne concerne pas seulement le gros oeuvre 

Les travaux D’AMÉNAGEMENT D’INTÉRIEUR peuvent aussi être impactés.

 

 L’assurance décennale pour travaux d’aménagement d’intérieur

Les menuisiers, cuisinistes, serruriers, vitriers ou encore les plâtriers sont concernés par l’obligation de souscrire une assurance décennale en bonne et due forme.

• Pourquoi cette obligation répond-elle à une nécessité ?
• Quels types de sinistres concerne-t-elle ?

Pourquoi une assurance décennale pour les travaux d’aménagement intérieur ?

Les menuisiers comme les cuisinistes, les vitriers ou les plâtriers interviennent lors des dernières phases de construction d’un ouvrage. Au même titre que les maçons ou les charpentiers, leur intervention peut à terme provoquer des malfaçons ou des vices entraînant des sinistres important sur le bâti. Les clients peuvent dès lors se retourner contre eux et leur demander réparation.

Pour prévenir ce risque et assurer une couverture tant pour le professionnel que pour le particulier, ces techniciens du bâtiment ont l’obligation légale de conclure un contrat d’assurance décennale, qui couvre leur responsabilité pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.  

Etendue de la couverture

De manière générale, l’assurance décennale couvre tous les constructeurs contre les sinistres qui :

• Compromettent la solidité de l’ouvrage,
• Rendent l’ouvrage impropre à sa destination,
• Affectent la solidité des éléments d’équipement.

La jurisprudence a établi que les peintures, dont l’objet est esthétique, ne peuvent être considérées comme un « ouvrage » ni comme « élément d’équipement ». La responsabilité décennale ne peut donc être invoquée. Il faut plutôt se tourner vers la responsabilité contractuelle, sauf dans quelques situations spéciales.

Exemples de risques

Voici quelques exemples de risques auxquels doivent faire face les professionnels de l’aménagement d’intérieur.

Pour un menuisier :

• La rampe d’un escalier qui casse.
• Les boiseries qui se fendent.
• Les volets qui pourrissent sous l’effet de la pluie.

Pour un cuisiniste :

• Les meubles de rangement se décrochent du mur sur lequel ils sont fixés.
• Le plan de travail posé présente des fissures.

   

Pour un plâtrier :

• Une mauvaise isolation thermique des plaques de plâtres.
• L’enduit intérieur se décolle, se fissure, s’enlève par plaques.

Pour un vitrier :

• Les dormants des fenêtres sont mal isolés.
• Les vitres se fissurent.
• La baie vitrée est mal scellée.
• Les joints des fenêtres ne sont pas assez étanches.
•  

Comment sont-elles mises en œuvre ?

Vous devez sans attendre signaler les désordres :

• aux entrepreneurs concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour les mettre en demeure de les réparer. À défaut de réparation, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige. Lorsque ces désordres relèvent de la garantie décennale et que la société du constructeur n'existe plus, vous pouvez signaler
• ces désordres à son assureur,
• à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour obtenir une réparation rapide de vos dommages. Cette assurance ne concerne que les dommages relevant de la garantie décennale.

 

Le texte de loi :

La garantie décennale est prévue à l'article 1792-4-1 du Code civil qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

 

Un jugement de la Cour de cassation,

"La garantie décennale due par toute entreprise de construction qui a réalisé un "ouvrage", c'est à dire un travail d'une certaine importance, peut en réalité se prolonger sur douze ans. Cette prolongation de deux ans est due, selon la Cour de cassation, au code des assurances qui donne un délai de deux ans à l'assuré, lorsqu'il découvre le défaut ou le sinistre, pour saisir l'assureur ou engager une action en justice contre lui.

La garantie décennale pour la construction ou la rénovation d'une maison, selon le code civil, rend le constructeur automatiquement responsable des dommages qui compromettent la solidité de son travail ou le rendent impropre à sa destination. Ce délai de prescription de deux ans s'applique en principe à tous les litiges liés à une assurance.

À la suite d'une rénovation immobilière, le propriétaire avait découvert un défaut dans l'installation d'assainissement alors que près de dix ans s'étaient écoulés depuis la réception des travaux. C'est cette réception des travaux qui marque le début du délai de garantie de dix ans. Le temps qu'un expert détermine l'origine du défaut, les dix ans s'étaient écoulés et l'assureur ne voulait plus rien savoir.

La justice lui a donné tort car, dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de dix ans, l'assuré dispose de deux ans pour demander à l'assureur de faire jouer sa garantie ou pour saisir la justice s'il refuse. L'assureur peut donc "voir actionner sa garantie jusqu'à la douzième année suivant la réception", observait la cour d'appel."

 

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