La répartition de la facture du chauffage collectif en question

 sources :  Laforêt Pont-l'Abbé / Batinfo/AFP/USH / ARC

A compter du 17 février 2016, la loi relative à la transition énergétique impose au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage. Les immeubles en copropriété dotés d'un chauffage collectif ont jusqu'au 31 mars 2017 pour s'équiper d'un système permettant de facturer aux occupants leur propre consommation et non plus une quote-part de la facture globale, souvent proportionnelle à la taille de chaque logement, si l'opération est techniquement possible.

 

"Derrière ce qui pourrait passer pour une bonne idée, se cache en fait, au-delà des défaillances techniques fréquemment rencontrées, une mesure injuste et inutilement coûteuse", a estimé l'Union sociale pour l'habitat qui fédère quelque 750 bailleurs sociaux ainsi que l'Arc.

 

Selon ces deux organisations, "quatre éléments n'ont en effet pas été pris en compte par les pouvoirs publics".

 

Pour que l’individualisation des frais de chauffage bénéficie aux ménages, il est nécessaire que les économies pouvant être générées par les dispositifs à mettre en œuvre soient supérieures aux coûts récurrents de ces installations. Or, cela ne serait le cas que pour les seuls immeubles énergivores.
 

1. De fait, la généralisation des dispositifs d’individualisation de frais de chauffage impacterait  négativement le pouvoir d’achat de 1,3 million de ménages en Hlm et 2,3 millions de ménages en copropriété.
    
2. Dans le seul parc social, l’impact de cette disposition coûterait en outre 670 millions d’€, au détriment des investissements des organismes Hlm sur l’entretien et la rénovation, notamment énergétique. Pour les copropriétaires, l’impact est estimé à 1,76 milliards d’€.
    
3. De plus, cette disposition renforcerait  l’inégalité entre les occupants. Dans les immeubles collectifs, ce sont les personnes âgées et les familles avec de jeunes enfants qui, devant chauffer leur logement toute la journée, « paieront » le chauffage de leurs voisins. À l'inverse de l'eau domestique, dont chacun peut maîtriser la consommation, le chauffage se diffuse en effet à l’échelle du bâtiment.
4.  

L'USH et l'ARC appellent les pouvoirs publics à "revenir d'urgence sur cette disposition législative",  en affirmant que "d'autres solutions, mieux adaptées et plus économiques, existent pour sensibiliser les ménages à la maîtrise de leurs consommations énergétiques".

 

En cas de non installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage, le syndic pourrait se voir infliger une amende allant jusqu'à 1.500 euros par an et par logement, jusqu'à la mise en conformité de l'immeuble à la réglementation.

 

Ce texte de loi sera vraisemblablement mis à l'ordre du jour par votre syndic lors de la prochaine assemblée générale de votre immeuble.

 

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.