Immobilier Pont-l’Abbé : Vendre une maison en indivision [agence Laforêt]

 

Acheter un terrain et faire construire sa maison en indivision peut s’avérer une bonne formule. Mais en cas de vente, la situation peut se compliquer.

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Agences annexes : Agence Immobilière Laforêt Plonéour 29720,  Agence Immobilière Laforêt Le Guilvinec 29730, Agence Immobilière Laforêt Penmarch 29760.               

Source : Cour de cassation / https://batinfo.com

 

Voici l’histoire d’un achat de terrain à bâtir, puis de  la construction d’une maison d’habitation et enfin de sa vente réalisée par une indivision.

 

A qui reviennent les revenus de la vente de la maison ?

Un litige opposait deux personnes qui avaient acheté par moitié, en indivision, un terrain à bâtir avant de faire construire une maison d'habitation. La discussion était apparue lors de la revente du bien.

L'un affirmait avoir droit à davantage que l'autre puisqu'il avait apporté davantage de fonds pour la construction de la maison.

 

Droit de propriété proportionnel ?

Le jugement erroné de la Cour d’Appel

La cour d'appel avait été sensible à l'argument et estimait juste que celui qui avait davantage payé soit davantage propriétaire. Après avoir distingué l'origine des fonds, personnelle ou commune, elle avait procédé à une nouvelle répartition des droits de propriété, estimant que l'un devait se voir reconnaître la propriété des deux tiers alors que l'autre n'aurait qu'un tiers

 

La décision de la Cour de cassation

Mais peu importent les modalités du financement, a rappelé la Cour de cassation.

 C'est l'acte notarié, le titre de propriété, qui détermine la propriété, et non la comptabilité.

 Le terrain ayant été acquis par moitié appartient par moitié à ses deux propriétaires. Et la même proportion s'applique aux constructions édifiées sur le terrain, sans qu'il y ait lieu de savoir qui a payé les bâtiments.

 

Relisez votre titre de propriété.

Lors d'un achat en indivision, chacun est propriétaire d'une partie du bien dans la proportion indiquée par le titre de propriété et non dans la proportion du financement qu'il apporte.

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