Acheter et rénover sa maison à Pont-l’Abbé, Plonéour, Penmarc’h, Le Guilvinec, Pays Bigouden : Les dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture

Cette réforme va contraindre bon nombre de particuliers à réétudier leur budget.

D’après l’étude d’impact, le surcoût lié à l’isolation par l’extérieur de grands immeubles peut atteindre 30 à 40% pour un ravalement de façade. Le jeu en vaut  probablement la chandelle : en prenant en compte les économies liées au chauffage, les propriétaires peuvent récupérer leur mise au bout de 7 à 10 ans.

Et encore, c’est sans compter les aides mises par l’Etat pour financer ces gros travaux. L’Eco prêt à taux zéro (Eco PTZ), dispositif qui permet aux propriétaires (occupants ou non) d’emprunter jusqu’à 30.000 euros sans intérêt, est disponible.

 En parallèle, le crédit d’impôt travaux transition énergétique, qui offre jusqu’à fin 2016 la possibilité de déduire de son impôt sur le revenu 30% du montant des travaux de rénovation énergétique engagé, pourrait être reconduit au moins encore pour un an jusqu’à fin 2018.

 

Rappel :

Pour pouvoir profiter de ces deux aides, les travaux devront dans tous les cas être réalisés par un artisan  agrée RGE (responsable garant de l’environnement)

 

 

Si vous entreprenez une réfection « lourde » de la maison que vous venez d’acheter à Pont-l’Abbé, Plonéour, Le Guilvinec ,Penmarc’h ou ailleurs dans le Pays Bigouden,voici quelques précisions :

Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation

 

Décret n°2016-711 du 30.5.16 : JO du 31.5.16

Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) s’appliquent.

En effet, sont rendus obligatoires les travaux d’isolation thermiques lors de rénovations importantes des bâtiments  à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs.

Le présent décret dit de « travaux embarqués » concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.

Il modifie le Code de la construction et de l’habitation en ajoutant deux sous-sections après l’article R.131-28-6.

 

Champ d’application de l’obligation : la notion de rénovation lourde (décret : art. 1 / CCH : R.131-28-7 et R.131-28-8)

La notion de rénovation lourde s’entend comme les travaux de ravalement importants portant sur des parois extérieures de locaux chauffés ou de la réfection de la toiture. Le ravalement correspond à "la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors ouvertures". Pour la réfection de la toiture, des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé doivent engendrer "le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures".

 

Exceptions à l’obligation de travaux d’isolation thermique (décret : art. 1 / CCH : R.131-28-9)

Le législateur a prévu plusieurs exceptions à l’obligation d’effectuer des travaux d’isolation.

• La première exception peut résulter d’un risque de pathologie du bâti liée à la pose de tout type d’isolation. La justification de ce risque technique est établie par le maître d’ouvrage en présentant une note rédigée par un professionnel du bâtiment.
• La seconde dérogation vise les travaux qui ne seraient pas conformes aux prescriptions juridiques telles que les servitudes ou les règles liées au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation.
• La troisième restriction concerne les modifications incompatibles avec les prescriptions relatives aux secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles prescrites par le PLU(i).
• Enfin, le législateur a souhaité dispenser les bâtiments menacés par la « disproportion manifeste» entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale (décret : art 1 / CCH : R.131-28-9, disposition II). Il peut s’agir d’une dégradation de la qualité architecturale du bâtiment : dans ce cas, le maître de l’ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade et de la dégradation encourue en produisant une note argumentée par un professionnel du bâtiment. Il peut s’agir également d’un temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation (déduction faite des aides financières publiques) supérieur à dix ans. Le professionnel du bâtiment devra prouver ce surcoût (comprenant les travaux d’isolation et les travaux induits par l’ajout de l’isolation) à l’aide d’une méthode définie dans un guide élaboré par le ministre chargé de la construction. Le maître de l’ouvrage justifiera, soit du temps de retour sur investissement en produisant une note réalisée par un homme de l’art, soit en établissant que sa durée est supérieure à 10 ans en comparant le bâtiment aux cas types référencés dans le guide."
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Si vous devez faire le ravalement de votre maison, pouquoi ne pas étudier la solution de l’isolation par l’extérieur : ce serait faire d’une pierre, deux coups.

 

 Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables sera applicable au 1er janvier 2017 

 

 

Source : www.legifrance.gouv.fr   / www.anil.org