Garantie décennale, que couvre t-elle ?

L’assurance civile décennale prend en charge, dans le cadre du régime spécifique de la construction, les malfaçons et autres défauts inhérents à une construction. La garantie décennale pèse sur tout intervenant à la construction d'un ouvrage vis-à-vis du maître d'ouvrage. Quel est le fonctionnement de la garantie décennale ? Que couvre-t-elle ? Qui concerne-t-elle ? Réponse.

 Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Définition de l'assurance civile décennale

L'assurance décennale trouve son origine dans la loi “Spinetta” du 4 janvier 1978 qui a instauré l’obligation de la souscription d’une garantie légale. Tous les intervenants du bâtiment ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

Une protection légale contre les dommages importants

Le législateur a voulu instaurer au bénéfice du propriétaire d’une construction, une protection légale contre les dommages importants qui peuvent affecter l’ouvrage dans les dix ans après sa construction. Le constructeur a pour obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

La loi a également imposé au maître d’ouvrage l’obligation de souscrire un contrat d’assurance “dommages-ouvrage”. Il protège l’immeuble pendant dix ans et la remise en état est financé par l’assureur. Et cela sans attendre la détermination des responsabilités et un éventuel recours contre l’entreprise ou son assureur.

Bon à savoir : la garantie décennale étant due même en l'absence d'assurance, l'entreprise ou l'artisan défaillant est tenu à la réparation du dommage à ses frais.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Aux termes de l'article L.243-2 du Code des assurances, les personnes soumises à l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale doivent justifier qu'elles ont satisfait à cette obligation par la fourniture d'une attestation jointe aux devis et factures.

Cependant, il est bon de rappeler que l'attestation d'assurance n'est qu'une « présomption simple ».

L'attestation doit comporter des informations obligatoires

Cette attestation doit correspondre au modèle fixé par arrêté du 5 janvier 2016 du ministère de l’Économie et mentionner les informations ci-après :

• la mention “Attestation d'assurance”
• termes “Assurance de responsabilité décennale obligatoire” figurant en position centrale

L'attestation doit aussi comporter les mentions suivantes :

• Dénomination sociale et adresse de l'assuré ;
• N° de SIRET de l’assuré (ou le numéro unique d'identification) ;
• Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur, et le cas échéant de la succursale qui accorde la garantie ;
• Le numéro du contrat ;
• La période de validité de la garantie ;
• L’étendue géographique de la couverture ;
• La date d'établissement de l'attestation ;
• Les activités couvertes et exercées ;
• Les procédés et techniques utilisées par le souscripteur ;
• Les garanties accordées et les plafonds de couvertures.

L'attestation n'est pas une preuve formelle de la garantie

L'attestation d'assurance n'implique qu'une présomption simple d'assurance.

Cela signifie que la garantie est acquise à l'assuré sous réserve qu'il ait intégralement réglé la prime afférente à l'année considérée.

C'est pourquoi certains assureurs qui délivrent l'attestation en même temps que l'avis d'échéance de prime y font figurer la mention « sous réserve du paiement de la prime ».

Une attestation ainsi libellée n’a aucune valeur probante.

Bon à savoir : Pour lever toute incertitude, sachez que vous pouvez exiger de l'entreprise de vous produire une attestation nominative de chantier (valable uniquement pour le chantier identifié par son adresse et les travaux réalisés).

Les caractéristiques des travaux à indiquer dans l'attestation

Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, elle en indique les caractéristiques listées ci-après, telles qu'elles ont été déclarées :

• L’adresse, la nature et le coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage ;
• La ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l'assuré ;
• La date d'ouverture de chantier ;
• La nature et le montant de la prestation réalisée par l'assuré ;
• La nature des techniques utilisées ;
• Le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.

Quels professionnels du bâtiment doivent avoir une garantie décennale ?

Voici la liste des personnes réputées constructeur de l'ouvrage et soumises au régime de la responsabilité décennale :

• Tout constructeur : qu’il soit entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil, d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
• Tout vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire.
• Tout vendeur d’immeubles à construire (vente sur plan en VEFA).
• Tout contrôleur technique.

• Bon à savoir : le professionnel (société, artisan ou auto-entrepreneur) soumis à l'obligation d'assurance décennale doit porter mention du contrat souscrit, des coordonnées de l'assureur, ainsi que des activités garanties sur ses devis et factures.

  À l’ouverture de tout chantier, l’entreprise devra être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance décennale. Elle doit ainsi donner à son client un justificatif de son contrat d’assurance, via une attestation d’assurance

Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

Le contrat garantit la prise en charge des travaux de réparation de l’ouvrage, en cas de responsabilité de l’entreprise. Qu’elle soit engagée au titre de travaux de construction ou de reprise sur existants (en cas de travaux d’extension, de rénovation ou de modification de l’ouvrage). 

La garantie intervient en cas de dommages matériels d’une certaine gravité, affectant l’immeuble, et ce, quelles qu’en soient les causes et origines. Ils peuvent être dus à un vice de sol ou un défaut de conformité. Ces dommages doivent soit :

• compromettre la solidité de l’ouvrage ;
• rendre l’ouvrage impropre à sa destination (exemples : défaut de fermeture des portes palières d’un ascenseur, non-respect des normes de sécurité incendie, défaut d’isolation phonique, défaut d'étanchéité de la toiture, etc.).

La garantie s’exerce pendant une durée incompressible de 10 ans à partir de la date de réception de l’ouvrage.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte important intervient à l’initiative de la partie la plus diligente et fait généralement l’objet d’un acte écrit. La réception est prononcée contradictoirement. 

Bon à savoir : la garantie s’exerce au bénéfice des acquéreurs successifs du bien immobilier jusqu’à expiration des 10 années.

SOURCE: capital.fr/immobilier