Loi Carrez

La loi Carrez fût votée le 18 décembre 1996 et entrée en vigueur le 19 juin 1997. Depuis cette date, le métrage de la surface privative réalisé à l’initiative du vendeur doit obligatoirement accompagner l’avant-contrat et l’acte de vente. Cette loi vise donc à fixer les modalités de mesure d’une copropriété mise en vente.

Elle concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m². Il peut s'agir de pavillons ou maisons en copropriété horizontale, d’un appartement, d’une chambre de bonne, ou encore d’un local professionnel ou commercial. Vous n’avez pas besoin d’effectuer un mesurage loi Carrez si vous vendez une maison individuelle ou un terrain à bâti.

Le mesurage en loi Carrez peut être effectué soit par le vendeur lui-même soit par un professionnel agréé.

Le mesurage en loi Carrez va établir la surface privative d’un logement en copropriété de plus de 8 m². Le mesureur va déduire les cloisons pour se consacrer aux planchers des locaux clos et couverts, aux marches et cages d’escalier, aux murs, aux gaines, aux remises, aux combles et greniers aménagés ou non, aux embrasures de portes et fenêtres, aux sous-sols en dehors des garages et des caves, ainsi qu’aux parties du logement dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 m.