Prolongation du plafonnement des indices IRL / ILC jusqu'au T1 2024 : Ce que vous devez savoir

 

Une bonne nouvelle pour les locataires et les propriétaires bailleurs ! La loi a récemment prolongé le dispositif de plafonnement des indices IRL / ILC jusqu'au premier trimestre de l'année 2024. Cette mesure vise à offrir une stabilité dans les variations des loyers et à garantir des conditions équitables pour toutes les parties concernées. Découvrez les détails de cette prolongation et son impact sur votre situation en tant que propriétaire bailleur.

Maintien du plafonnement de l'indice IRL

Le plafonnement de l'indice IRL reste en vigueur avec un taux fixé à 3.5% en métropole et 2.5% pour les régions d'Outre-mer. Cela signifie que la variation annuelle de l'indice ne peut dépasser ces pourcentages jusqu'à la publication de l'indice du premier trimestre de 2024. Cette mesure assure une certaine prévisibilité des augmentations de loyer pour les locataires concernés.

Impact sur l'indice ILC

De même, la variation annuelle de l'indice ILC est également plafonnée à 3.5% jusqu'au premier trimestre de 2024. L'indice ILC est utilisé dans le cadre des baux commerciaux avec des PME au sens du droit européen. Cette mesure vise à garantir des conditions de location stables et équilibrées pour les locataires et les propriétaires bailleurs.

Conditions d'application

Il est important de rappeler que le dispositif de plafonnement s'applique aux locaux loués à des PME, c'est-à-dire des commerçants ou des entreprises de moins de 250 salariés. Pour bénéficier de ce plafonnement, le chiffre d'affaires annuel de la PME ne doit pas dépasser 50 millions d'euros et le bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d'euros. Veuillez vérifier si votre situation correspond à ces critères.

Perspectives d'avenir

Les pouvoirs publics ont également indiqué qu'ils étudieront la pertinence d'élargir le dispositif de plafonnement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) en tenant compte de l'impact sur la liberté contractuelle et le droit de propriété. Des mesures proportionnées et adaptées à la conjoncture économique seront envisagées pour répondre aux objectifs d'intérêt général.

La prolongation du plafonnement des indices IRL / ILC jusqu'au premier trimestre de 2024 offre une stabilité et une prévisibilité dans les variations des loyers pour les locataires concernés. En tant que propriétaire bailleur, cette mesure vous permet de mieux planifier vos revenus locatifs et d'assurer des conditions de location équilibrées. N'hésitez pas à vous référer aux ressources pratiques fournies par la DGE pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif.

Pour toute question ou assistance supplémentaire, n'hésitez pas à contacter notre agence immobilière. Nous sommes là pour vous accompagner dans la gestion de votre bien et vous fournir les informations nécessaires pour une location sereine et équitable.