BAILLEURS/LOCATAIRES : Droits et devoirs

Le bail est un contrat qui lie le bailleur (le propriétaire) à un locataire pour la location.

Différents types de baux :

-          Bail commercial : Le bien est utilisé pour exercer une activité industrielle.

-          Bail professionnel : le local est utilisé pour exercer une activité professionnelle.

-          Bail mixte à usage d’habitation et à usage professionnel : Un bail à usage d’habitation qui se subdivise en 2 sous catégories :

·         Location meublée

·         Location non-meublée

 

Les obligations du bailleur vis-à-vis du locataire :

Le bailleur est tenu :

-          Le bailleur doit être tenu de mettre à disposition le bien en bon état au moment de l’entrée du locataire. Les parties peuvent se mettre d’accord sur la prise en charge et l’exécution par le locataire des travaux nécessaire à sa remise en l’état.

Si nécessaire, cette option doit être prévue par une clause expresse qui précise :

·         La nature des travaux que le locataire exécute ou fait exécuter,

·         La manière dont leur montant est imputable sur le loyer,

·         La durée de cette imputation,

·         Et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement.

-          Pendant toute la durée du bail, le bailleur doit entretenir le logement et faire les réparations nécessaires à la bonne utilisation du logement (sauf les petites réparations et l’entretien courant, qui sont à la charge du locataire).

Le bailleur est donc tenu de s’occuper :

-          Des réparations urgentes (par exemple, une panne de chauffe-eau en hiver),

-          Des travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble (réfection de la cage d’escalier, ravalement de façade…),

-          Des travaux nécessaires au maintien de l’état et à l’entretien normal du logement (volets défectueux, robinetteries vétuste…),

-          Des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante…).

Avant le début des travaux, le bailleur est tenu de remettre au locataire une notification de travaux par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception.

 

Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire est tenu de remettre l’accès à son logement :

-          Tous les jours sauf les samedis, dimanche et jour  fériés (à moins qu’il ne donne son accord),

-          Moyennant réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.

A noter : Certains travaux relevant normalement des réparations locatives restent à la charge du bailleur lorsqu’ils sont occasionnés par la vétusté ou la force majeur.

 

Sanction :

Dans le cas où le bailleur  ne respecte pas ses obligations ou tardivement, le locataire à la possibilité de :

-          Demander une réduction du loyer en rapport avec les préjudices subi.

-          Demander des dommages et intérêts.

 

Obligations du locataire :

Le locataire à des obligations tels que :

-          Payer le loyer et les charges.

-          Faire un usage paisible des lieux. Le locataire ne doit pas occasionner des nuisances pour autrui. Il doit respecter les règles de copropriété ou règlement intérieur de l’immeuble. Si le locataire ne respecte pas ces obligations le bailleur sera tenu responsable pour le locataire.

-          Assurer l’entretien du bien tel que :

·         Les portes et fenêtres : Graissage, remplacement des poignées des portes, gonds, réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées.

·         Les parties intérieures telles que plafonds, murs, cloisons, revêtement de sol, placard et menuiserie : maintien en état de propreté, menus raccords des peinture, de papier peint, de revêtement de sol, entretien courant de la vitrification, réparation des tablettes et tasseaux de placard et de leur dispositif de fermeture.

·         Les installations de plomberie : débouchage de canalisation d’eau, remplacement des joints et colliers, vidange des fosses septiques, puisard et fosses d’aisance, menues réparations sur les robinetteries et remplacement des accessoires des canalisations de gaz. Eviers et appareils sanitaires : nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des flexible des douches.

·         L’équipement électrique : remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, remplacement des ampoules.

·         Ainsi que les autres équipements mentionnés dans le contrat : ramonage des conduits fumées, gaz, ventilation, entretien courant des appareils mentionnés dans le bail tels que machine à laver, hotte, adoucisseur.

 

-          Souscrire une assurance des risques locatifs. Le locataire doit donner au bailleur une attestation de son assureur à la remise des clefs à renouveler chaque année.