Règlement du Jeu Concours « PREMIER ANNIVERSAIRE »

Article 1 - Société organisatrice

GB PATRIMOINE IMMOBILIER, SAS, au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 4 ter rue centrale immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 918 667 114 , Titulaire de la carte professionnelle (Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion immobilière n° CPI 1310 2022 000 000 195 délivrée par la CCI de Marseille Provences, numéro de TVA CEE FR 09 918 667 114 , Assurée en responsabilité civile professionnelle par SMA SA dont le siège est sis 8 rue Louis Armand 75738 Paris cedex 15

Agence franchisée Laforêt juridiquement et financièrement indépendante

(Ci-après la Société organisatrice).

Article 2 – Généralités

La Société organisatrice organise un jeu gratuit intitulé « PREMIER ANNIVERSAIRE » (ci-après le Jeu) du (01/03/2024) à 10h00 au (01/04/2024) à 23h59, selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Ce règlement peut être obtenu directement auprès de l’agence organisatrice ou sur demande écrite à l’adresse 4 ter rue centrale 13013 Marseille.

Article 3 – Modalités de participation

Le Jeu est organisé sur plusieurs pages dont la Société organisatrice dispose sur les réseaux sociaux Facebook Instagram et Tiktok. Il n’est ni géré ni sponsorisé par ces sociétés qui n’y sont pas associées.

Toute personne disposant d’un compte sur les réseaux social sociaux sur lequel lesquels le Jeu est organisé et réalisant les actions indiquées dans la ou les publications dédiées au Jeu, à savoir :

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 Est inscrite au Jeu et pourra participer au tirage au sort

Article 4 - Conditions de participation

La participation au Jeu est ouverte exclusivement aux personnes physiques domiciliées en France métropolitaine majeures ou mineures avec autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale.

Ne peuvent participer au Jeu les représentants légaux et les collaborateurs salariés ou non-salariés de la Société organisatrice, d’une autre agence du Réseau Laforêt ou de LAFORÊT FRANCE, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du Jeu ainsi que leurs conjoints, partenaires à un PACS ou concubins et les membres de leurs familles.

La participation au Jeu est strictement nominative. Il n’est accepté qu'une participation par personne et par foyer, le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.

Il est interdit d’utiliser des systèmes de participation automatique.

La Société organisatrice se réserve le droit de demander au participant de justifier de son identité et, s’il est mineur, de l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale. La Société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant ou gagnant qui s’y refuserait, ne serait pas en mesure de produire de justification ou produirait une justification frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte ou inexacte.

Toute participation effectuée contrairement aux stipulations du présent règlement la rendra invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la Société organisatrice sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute participation incomplète, mensongère, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier à la demande de la Société organisatrice sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de sa dotation.

Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant le traitement des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle des dotations.

Article 5 - Modalités de désignation des gagnants

Chaque participant a une chance de gagner l’une des dotations mises en jeu.

Au terme de la période d’organisation du Jeu, les gagnants sont désignés par tirage au sort sur le site internet app-sorteos parmi les participants ayant satisfaits aux conditions de participation.

Article 6 - Dotations

Le Jeu prévoit les dotations suivantes :

- 2 places pour la finale du championnat de France de rugby 2024 : 90€

-  Bon d’achat au restaurant les terrasses de Saint mitre : 50€

-  Un coffret parapharmacie : 15€

- SMARTBOX découvertes œnologiques : 29,90€

-  Un coffret dégustation : 50€

-  Une bouteille de champagne + 6 coupes : 50€

- Bouteille de vin :10€

- 2 places pour un match de l'équipe féminine de handball de PDC : 16€

- Un maillot de l'équipe de foot de Château Gombert : 25€

-  3 kits Laforêt : 3X20€

En cas de survenance d’un évènement indépendant de sa volonté, la Société organisatrice est en droit de remplacer ces dotations par des dotations de natures et de valeurs équivalentes sans engager sa responsabilité de ce fait. Les participants et/ou le(s) gagnant(s) sont tenus informés de ces éventuels changements.

La Société organisatrice entre en contact avec les gagnants au moyen des coordonnées communiquées ou d’un message privé sur le réseau social sur lequel le jeu est organisé. Les informations pratiques nécessaires à l’envoi de la dotation lui sont alors communiquées par écrit.

Si un gagnant ne répond pas à la Société organisatrice ou ne prend pas possession de la dotation dans un délai de dix jours après avoir été contacté par la Société organisatrice et selon les modalités qui lui auront été indiquées, il est réputé y avoir renoncé. La dotation peut alors être attribuée à un autre participant ou remise en jeu, au choix de la Société organisatrice.

Les dotations sont remises à chaque gagnant au sein de l’agence Laforêt Marseille 13.

Tout coût additionnel nécessaire à la prise de possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans qu’une quelconque compensation puisse être réclamée à la Société organisatrice.

Une dotation n’est ni cessible, ni remboursable, ni échangeable contre tout autre objet ou service, ni ne peut donner lieu à une contrepartie en numéraire, et ce pour quelque raison que ce soit.

La Société organisatrice ne prend en charge aucuns frais (déplacement, hébergement, restauration ou autre) lié à l’utilisation de la dotation qui restent à la charge exclusive du gagnant.

Article 7 – Responsabilité

Indépendamment des restrictions déjà énoncées au présent Règlement, la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, qui priverait partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le(s) gagnant(s) du bénéfice de son(leurs) gain(s).

La Société organisatrice se réserve le droit d'interrompre, de reporter, de modifier, ou d'annuler le Jeu si les circonstances le justifient (notamment si un dysfonctionnement technique fait obstacle au bon déroulement du Jeu). Sa responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait.

La Société organisatrice n’est pas responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de l’erreur ou de la négligence d’un gagnant ni des dysfonctionnements des services postaux ou de communication électronique faisant obstacle à leur bon acheminement.

Tout gagnant fait son affaire personnelle de respecter les conditions d’utilisation des dotations. La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de la défaillance d’une dotation ou des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de son utilisation.

Tout gagnant fait également son affaire personnelle d’utiliser les dotations pendant la durée de leur validité, faute de quoi aucune compensation ne peut être réclamée à LAFORÊT FRANCE.

La participation à des Jeu sur les réseaux sociaux implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet et des réseaux sociaux, l’absence de protection de certaines données contre d’éventuels détournements, piratage et contre les risques de contamination par d’éventuels virus.

En conséquence, tout participant doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique. La connexion de toute personne aux réseaux sociaux et sa participation aux jeux se fait sous son entière responsabilité.

Article 8 – Propriété intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Article 9 – Données personnelles

La Société organisatrice est responsable des traitements des données personnelles des participants et des gagnants au Jeu qu’elle organise.

Les données traitées sont les données d’identification des participants au Jeu, indispensables à la prise en compte de leurs participations, à l’organisation des tirages au sort et à l’annonce des résultats, auxquelles s’ajoutent les coordonnées indispensables pour contacter les gagnants et leur remettre les dotations.

Ces données sont destinées à la Société organisatrice et à ses sous-traitants en charge de l’organisation du Jeu et de l’envoi des dotations.

Après le tirage au sort, seules les données personnelles des gagnants sont conservées pendant la durée de prescription applicable à compter de la remise des dotations.

Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité auprès de la Société organisatrice en adressant un mail à donneespersonnelles@laforet.com. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) et de définir le sort de leurs données après leur mort.

Article 10 – Application du règlement

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prise en compte, toute contestation relative au Jeu doit être formulée par écrit à l’adresse de la Société organisatrice indiquée à l’article 1 du présent règlement au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après le terme de l’organisation du Jeu.

Elle sera tranchée souverainement par la Société organisatrice.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.