Déclaration des biens immobiliers : la date limite est décalée au 31 juillet

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Savez-vous que vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien ? Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus. La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue le 30 juin, vient d'être reportée au 31 juillet. Service-Public.fr vous rappelle toutes les informations utiles.

  Attention : en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023.

Les sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n'auraient pas effectué leur déclaration.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16511

Laforêt Hesdin