Louer à Douarnenez : IRL 3ème trimestre 2023

En usage dans immobilier pour la révision des loyers, l’IRL, l'indice de référence des loyers d’habitation continue de progresser au 3ème trimestre 2023 (mais il est encadré).

Posted by Agence Laforêt immobilier Douarnenez

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Source : INSEE
 

Rappel :

Les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : le dispositif est prolongé

Ce dispositif, prévoit que pour la fixation des indices IRL entre le troisième trimestre de l’année 2022 (T3/2022) et le premier trimestre de l’année 2024 (T1/2024), la « variation en glissement annuel » de l’indice IRL

Ne peut excéder : 

• 3,5% en métropole

• 2,5 % pour le régions et départements d’Outre-mer 

• 2% pour la Corse.

 

L'INSEE a pris en compte ce plafonnement de l'indice IRL prévu par l'article 12 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et prolongé par la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023
 

 

Compte tenu de la précision à deux décimales de l’IRL et du plafonnement à 3,5%, la valeur de l'indice IRL pour le T3/2023 est fixée à :

• 141,03 en métropole

• 138,33 pour les régions et départements d’outre-mer

• 136,98 pour la Corse

 

L'Insee souligne que, sans la mesure de plafonnement, l'IRL s'établirait à 145,85 soit une hausse de 5,72 % sur un an sans le dispositif de plafonnement. 

 

Pour éviter les confusions sur l'Encadrement des loyers en zone tenue

⚠ Attention : La notion de "zone tendue" (pas très explicite !) se présente sous 3 aspects

 

✅ Les zones tendues ne doivent pas être confondues avec le nouveau zonage A,B,C applicable notamment aux investissements locatifs. ( type Pinel)

 

✅ Le second point concerne la taxe annuelle sur les logements vacants ( TLV) dont les communes "touristiques tendues"

Le nombre de communes visées a été considérablement augmenté. La liste a été modifiée par décret.

Plusieurs communes du Finistère Sud (par Douranenez) sont concernées, vous pouvez les retrouver dans la liste officielle de Légifrance

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 août 2023.

Source :

Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

 

✅ Le dernier point cible les communes situées en zone d'urbanisation continue et tendue de plus de 50 000 habitants pour lesquelles l'offre et la demande est en réel déséquilibre

▶ A l’attention de nos propriétaires bailleurs dont leurs biens en location sont situés en zone tenue.

La ville de Quimper n'est pas concernée. Plusieurs de nos clients possèdent biens dans les villes impactées comme :

Ajaccio, Annecy, Arles,Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève (SUI) - Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes,Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Le décret annuel encadrant l’évolution des loyers s’applique.

▶ En cas de relocation ou de renouvellement, l’augmentation du loyer est désormais encadrée.

▶ Les locataires peuvent donner congé avec un préavis réduit à un mois sans avoir à justifier d’un autre motif que le fait que le logement soit situé en zone tendue.

Dans les communes qui ont été placées en zone tendue par ce décret, les honoraires de visite du preneur, constitution de dossier et rédaction de bail sont désormais plafonnés à 10€/m² de surface habitable .
 

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue

L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue : Communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire d'un logement, pour en faire leur résidence principale..

©Direction de l'information légale et administrative

 

En résumé

1. Les augmentations de loyer sont encadrées par décret avec un progression de 3,49 % sur un an- contre 3,5 % pour le second trimestre 2023.

2. L’indice à prendre en compte est de 141,03 .

3. Vérifiez si votre location se situe dans une commune "tourisique tendue".

4. Attention à l’encadrement des loyers en zone tenue.

 

Rendez-vous à partir du 14 janvier 2024 pour connaître le prochain indice : celui du quatrième trimestre 2023.

 

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