✨Droits de succession : Un défi pour les nu-propriétaires dans l’immobilier

INFO IMMO - ACTUALITÉ 🌳

✨Droits de succession : Un défi pour les nu-propriétaires dans l’immobilier

 

💼💡 Au moment de l'héritage, les décisions en matière de droits de succession peuvent avoir des implications durables pour les nu-propriétaires. Le choix entre le paiement des intérêts sur la seule nue-propriété et la dispense d'intérêts en contrepartie d'une taxation sur la pleine propriété est crucial et irrévocable.

 

Les héritiers qui héritent uniquement de la "nue-propriété" d'une succession se retrouvent souvent avec une somme d'argent théorique, tandis que le conjoint survivant peut opter pour la totalité "en usufruit". Cela peut poser des défis pour s'acquitter des droits de succession sur cette nue-propriété.

 

📝 Le code général des impôts offre une option de "crédit de paiement différé" aux nu-propriétaires jusqu'au décès de l'usufruitier, sous réserve de garanties, mais cela implique des intérêts. Une dispense d'intérêts est possible si les droits sont calculés sur la valeur de la pleine propriété, mais cela peut être risqué si l'usufruitier décède rapidement.

 

Il est essentiel pour les nu-propriétaires de comprendre pleinement les conséquences de leurs choix en matière de droits de succession et la nécessité de prendre des décisions éclairées dès le début du processus. Une erreur dans ce domaine peut avoir des répercussions financières significatives à long terme.

 

⚖️ Une affaire récente illustre les conséquences de ces choix. Deux frères ont demandé un paiement différé sans intérêts sur la pleine propriété, mais ont ensuite tenté de rectifier leur décision. Malheureusement, l'administration fiscale a refusé, en disant que l'option choisie lors de la déclaration de succession est irrévocable.

 

🔒 Cette affaire souligne l'importance pour les nu-propriétaires de comprendre pleinement les conséquences de leurs choix en matière de droits de succession et la nécessité de prendre des décisions éclairées dès le début du processus. Une erreur dans ce domaine peut avoir des répercussions financières significatives à long terme.