Vérifiez la surface habitable pour éviter les erreurs

Les cas sont assez rares mais il peut arriver que la superficie d’un logement loué ne corresponde pas à celle annoncée dans le bail de location. Avant de louer son logement il est conseillé aux propriétaires de porter une attention particulière à la clause du contrat qui stipule la surface habitable exacte. En cas d’erreur, un locataire dispose d’un délai d’un mois à partir de la prise d’effet du bail de location pour mettre en demeure le propriétaire-bailleur. Si celui-ci ne réagit pas, le locataire dispose de trois mois pour saisir le tribunal d’instance qui pourra ordonner une diminution du montant du loyer avec effet à la date de départ du bail de location. En cas d’erreur sur la surface habitable, la plupart des locataires cherchent à régler le litige à l’amiable avec leur bailleur plutôt que de poursuivre en justice.

Le propriétaire-loueur doit être vigilent quant à la surface habitable qu’il fait figurer dans le bail de location car toute erreur supérieure à 5% par rapport à la superficie réelle du bien peut créer un litige et entrainer des poursuites en justice. En effet, le tribunal d’instance peut condamner un propriétaire malveillant à rembourser la différence avec une baisse du loyer proportionnelle à la superficie annoncée qui manque. Il en est de-même dans le cas de la vente d’un logement dont la superficie réelle ne correspond pas à celle annoncée sur l’acte de vente.

Le locataire ou l’acheteur d’un bien a donc tout intérêt à vérifier la surface habitable de celui-ci dès la remise des clés. Il est très important de vérifier avec précision la superficie du logement pour voir si elle correspond bien aux chiffres annoncés sur le bail de location ou l’acte de vente. C’est le diagnostic loi Carrez qui en principe doit garantir la surface habitable d’un bien. Les erreurs sont rares mais possibles et mieux vaut s’en assurer dès le départ. L’erreur la plus courante, même dans un métrage réalisé par un expert est de voir intégré des superficies qui ne devraient pas être comptées dans la surface habitable du bien.