Notice d’information à joindre au contrat de location

Avant de pouvoir louer un logement le propriétaire doit faire réaliser une série de diagnostics techniques (DDT) qui lui donneront le droit de proposer son bien à la location. Le dossier des diagnostics techniques doit être annexé au contrat de location afin d’informer le locataire de la qualité du logement qu’il va louer. Il doit comprendre le diagnostic de performance énergétique relative au logement, le diagnostic sur l’état de risques naturels miniers et technologiques d’une validité de moins de 6 mois, le diagnostic plomb location si le logement date d’avant janvier 1949. Si le logement a été construit avant le 1^er juillet 1997, le DDT doit également inclure un diagnostic amiante en cours de validité.

Avant de prendre possession de la location, le propriétaire et le locataire doivent dresser un état des lieux le jour de la remise des clés et au moment du départ du locataire. La comparaison des deux états des lieux permet de définir les réparations à la charge du locataire. Le propriétaire qui loue son logement meublé dresse également un inventaire complet des biens mobiliers compris dans la location : par exemple des meubles de cuisine ou de salle de bains, des lits etc.

Le propriétaire doit joindre une notice d’information au contrat qui définit les travaux de réparation à la charge du locataire lorsqu’il quitte le logement. Le propriétaire doit indiquer les charges qui sont récupérables, joindre un contrat de caution solidaire ou une autre garantie de ce type. Depuis août 2015, le propriétaire-bailleur doit annexer à son bail de location immobilière, une notice d’information destinée au locataire indiquant la liste des droits et obligations des deux parties du contrat de location, le bailleur et son locataire. Lorsque le bien loué se situe dans une copropriété, le propriétaire doit joindre une règlementation de copropriété quant à la destination de l’immeuble de copropriété, les modalités de jouissance et l’usage des parties communes et privatives ainsi qu’un document détaillant les différentes charges de l’immeuble. Il est important que le contrat de location et la notice d’information couvrent les différents aspects de la location afin d’éviter les litiges.