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Les obligations du vendeur dans le mandat de vente
Mis à jour le
02.12.19
Le propriétaire qui choisit de vendre son bien immobilier en passant par l’intermédiaire d’une agence immobilière, va signer un contrat qui stipule les conditions de la vente, le prix du bien et le montant de la commission. Cet accord est le plus souvent signé avec un professionnel de l’immobilier mais il peut aussi se conclure avec un notaire.
En contractant un mandat de vente simple, les obligations du vendeur sont très limitées car celui-ci garde la liberté de vendre la maison ou l’appartement par les moyens de son choix (petites annonces, sites immobiliers sur internet ou par des amis etc.) Dans ce type de mandat, il peut confier le bien à une ou plusieurs autres agences immobilières. Le mandat immobilier qu’il soit simple ou exclusif engage généralement un propriétaire-vendeur pour une durée de trois voire six mois, révocables ou non.
Il existe aussi le mandat de vente semi-exclusif, une formule à mi-chemin entre les deux autres mandats puisque le vendeur garde le droit de vendre le bien lui-même mais la vente du bien est confiée à une seule et unique agence. Un propriétaire qui s’est engagé sur un mandat immobilier est tenu d’en respecter les conditions pendant toute la durée du contrat.
Il est aussi possible de conclure un mandat de vente avec un notaire. Dans ce cas, c’est le notaire choisi par le vendeur qui obtient l’exclusivité de vendre la maison ou l’appartement confié par le vendeur. Il peut aussi juste signer un mandat de vente simple avec un notaire, auquel cas le vendeur peut donner son bien à une ou plusieurs agences immobilières de son choix. En général c’est le notaire choisi qui établit l’acte de vente, qu’il ait réalisé la transaction lui-même ou non.
Un mandat de vente comprend toujours une période pendant laquelle il ne peut être annulé. Elle est en général de trois mois notamment dans le cas d’un contrat d’exclusivité. La résiliation d’un mandat de vente doit s’effectuer en bonne et due forme pour être valable. Si vous êtes confronté à ce type de situation, sachez qu’un choix de différentes lettres-type de résiliation, sont disponibles sur internet en vue de faciliter les démarches aux propriétaires-vendeurs. Même si les agents immobiliers ont un peu tendance à forcer la main des vendeurs pour obtenir un mandat de vente exclusif, il ne faut pas se laisser influencer car absolument rien ne vous y oblige.
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