Terrain à bâtir Châteaulin- Blog Laforêt immobilier

Le droit de rétractation qui court durant dix jours après la signature d'un compromis de vente, ne concerne que les contrats "ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation".

Nous le rappelons à chaque acheteur de terrain à bâtir.

Posted by  agence immobilière Laforêt Châteaulin     

▶ Le blog immobilier Châteaulin et 29 Finistère Sud /

▶ https://www.facebook.com/pg/laforetchateaulin/posts/

Sources : (Cass. 3, 4.2.2016, U 1511.140).

 

La Cour de cassation vient de le rappeler à nouveau dans un jugement récent.

Cette loi, insérée dans l'article L. 2711 du code de la construction et de l'habitation, exclut selon elle les terrains.

Un couple d'acquéreurs soutenait que le droit de rétractation pouvait s'appliquer à l'achat du terrain dès lors qu'il était bien certain que cet achat d'un terrain "à bâtir" était destiné à la construction de sa maison d'habitation. Selon ces acheteurs, leur volonté certaine de bâtir était dès lors entrée dans l'objet du contrat.

Mais les juges ont écarté le raisonnement.

Lorsqu'une promesse de vente est signée, l'Agence ( ou le vendeur) doit notifier à l'acquéreur son droit de se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la présentation de cette lettre de notification.

Après ce délai, l'acquéreur est tenu de signer la vente, sauf si une condition suspensive ne se réalise pas. Sans quoi, il perd son dépôt de garantie pour avoir renoncé sans raison.

En l'espèce, le couple d'acquéreurs du terrain soutenait que la notification de la promesse de vente n'avait pas été faite, que le délai de rétractation n'avait donc pas commencé à courir et qu'il pouvait toujours se rétracter.

Mais les magistrats ont jugé que non puisque le droit de rétractation n'existait pas.

 

Terrain à bâtir : un cas particulier

 ⚠  Attention, il y a juste une exception légale pour l’achat de terrains à bâtir situés dans un lotissement soumis à permis d’aménager.

👉 Uniquement dans ce cas, le code de l’urbanisme impose un délai de rétractation de 7 jours.

 

Acheter un terrain avec l'agence Laforêt Châteaulin (29150)

Cliquez ici ▶  "je recherche un terrain constructible" 

 

Vous avez aimé cet article ?

Partagez-le avec vos collègues ou amis 😉

RESTEZ EN CONTACT AVEC NOUS !

Lisez 👀 notre blog de l'agence Laforêt Immobilier de Châteaulin pour découvrir l'actualité utile et futile de la région et d'ailleurs.

Nos informations sont regroupées par thèmes :

Actualités, Achat, Vente, Location, Investissement, Immobilier neuf, Aides au logement, Déménagement, Crédit, Voisinage, Décoration, Écologie, Travaux, Fiscalité, Règlementation

 

Pour réagir ou nous encourager👍 notre page facebook est ici

▶       https://www.facebook.com/pg/laforetchateaulin/posts

 Nos agences Laforêt de Châteaulin et du Finistère Sud sont à votre disposition pour vendre, acheter, louer, gérer vos biens immobiliers.

Maisons, Appartements, Terrains : nos annonces immobilières sont diffusées en temps réel sur nos sites Laforêt et sur les écrans de nos agences.

 

✅ Agence Laforêt Immobilier Châteaulin 32 quai Carnot 29150 Châteaulin tél : 02 98 98 77 77,

✅  Agence Laforêt Immobilier Quimper 57 rue de Bénodet 29000 Quimper tél : 02 98 98 77 77,

✅ Agence Laforêt Immobilier Pont-l'Abbé  2 chemin du Séquer Névez 29120 Pont-l'Abbé tél : 02 98 87 12 12,

✅ Agence Laforêt immobilier Penmarch place du Maréchal Davout 29760 Penmarch tél : 02 98 87 12 12,

✅ Agence Laforêt Immobilier Le Guilvinec 20 rue de la Marine 29730 Le Guilvinec tél : 02 98 87 12 12,

✅ Agence Laforêt Immobilier Plonéour 10 bis place Victor Hugo 20720 Plonéour-Lanvern tél : 02 98 87 12 12