Donner congé à son locataire.

Vous êtes propriétaire d'un bien loué non meublé et vous désirez donner congé à votre locataire !! Petit rappel.

Ce n'est possible que pour des motifs légitimes et sérieux:

- La vente du bien, pour l'habiter ou y loger un de vos proches.

- L'inexécution par le locataire des obligations, non respect récurrent des autres locataires, des voisins, de l'entretien du bien, défaut de paiement des loyers, défaut d'assurance, etc, attention, la loi ne définit pas précisement les motifs valables, soyez vigilents. 

Ce congé ne peut être donné qu'à l'échéance du bail par lettre recommandée avec AR, par voie d'huissier ou en main propre avec récipissé de remise signé par le locataire en respectant un délai minimum de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, ou si le locataire n'a pas retiré sa lettre recommandée, le bail est reconduit pour trois nouvelles années. Il est donc conseillé pour être serein d'envoyer sept mois avant une première lettre recommandée avec AR. Le motif du congé doit être mentionné dans le courrier et accompagné d'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

Concernant la vente du bien, le courrier transmis au locataire doit préciser le prix de vente, celui-ci est prioritaire pour l'achat au prix demandé et doit vous donner sa réponse dans les deux mois. S'il a refusé, et que vous avez une offre d'un acquéreur à un prix inférieur, vous devrez proposer au locataire l'achat  au nouveau prix, il devra vous donner sa réponse dans le mois qui suit, s'il accepte, il est prioritaire.

- Attention, si votre locataire est agé de plus de 65 ans ou s'il a à sa charge une personne qui remplit ces conditions et vit dans le logement, les conditions de ressources peuvent rendre impossible le congé.