Loi ALUR : l'agence plus que jamais indispensable

Déjà avant la loi ALUR, (accès au logement et à l’urbanisme rénové), le vendeur devait produire de nombreux documents à son acquéreur. Mais avec la loi du 27 mars 2014, ces documents, complétés par d'autres nouvelles obligations administratives, devront être communiqués dès le compromis de vente.

 

Les pièces à annexer à l’avant-contrat de vente

La charge s’alourdit. De façon précise et en tant que vendeur dans une copropriété, voici la liste des pièces, à communiquer à votre acquéreur lors de l’avant-contrat, définie par l’article 54 de la loi Alur :

• la fiche synthétique de la copropriété ;
• le carnet d'entretien de l'immeuble ;
• l’attestation de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot vendu ;
• le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que tous leurs modificatifs éventuels ;
• les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
• le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
• les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
• l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
• lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ;
• une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété;
• le diagnostic technique global de l’immeuble : état apparent des parties communes et des équipements communs ; diagnostic de performance énergétique ; analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale ainsi que le plan pluriannuel de travaux dans le cas où la mise en œuvre de ces dispositions, issues de la loi ALUR, a été décidée par la copropriété.

 

Bon à savoir

La fiche synthétique de la copropriété, le diagnostic thermique de l’immeuble, l’attestation de la superficie de la partie privative du lot et la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement des instances du syndic ne sont pas à fournir dans l’immédiat. Un décret en attente va préciser à partir de quand ces document sont à fournir obligatoirement.

 

Une sanction redoutable et redoutée

IMPORTANT : Le délai de rétractation de 7 jours de la part de l’acheteur continue de courir aussi longtemps que toutes les pièces ne lui auront pas été notifiées. Tant que ces pièces ne sont pas réunies, votre futur acquéreur peut se désister et chercher un autre bien.

 

A retenir :

Il est de plus en plus compliqué de vendre un bien en copropriété et la loi ALUR n’a pas arrangé les choses… Dialoguer avec votre agent LAFORET BREST pour savoir si tel ou tel décret est sorti est primordial pour réaliser  votre projet.

 

Source : edito.seloger.com