Pour cela, les commissions départementales d'accessibilité et de sécurité sont consultées dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de leur champ d'application.
Autorisations d'urbanisme
Mis à jour le
02.12.19
Si vous avez des projets de travaux, assurez-vous au préalable que ceux-ci sont autorisés par le règlement du Plan Local d'Urbanisme
En fonction de la zone du PLU dans laquelle est situé le projet, des règles particulières sont à respecter.
Vous pouvez obtenir un extrait du PLU pour la parcelle qui vous intéresse en formulant la demande auprès du service Autorisations d'Urbanisme.
Demande de numéro de voirie
Lors de la construction d'une habitation, il est nécessaire d'établir une demande de numéro de voirie aux services de la Ville.
Cette demande est à remplir uniquement par le propriétaire (particulier ou entreprise) de la parcelle au stade de construction hors d'eau - hors d'air. Il faut joindre un plan de masse du permis de construire et un extrait cadastral.
Permis
En cas de construction, de démolition, ou d'aménagement une demande de permis peut être nécessaire.
Un permis de construire est à demander notamment pour créer une surface de plancher supérieure à 20 m² ou changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses. Les projets concernant une maison individuelle et/ou ses annexes, bénéficient d'un formulaire spécifique.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est nécessaire pour les petits travaux de types ravalement ou modification de façade, nouvelle construction de moins de 20 m² de surface de plancher, clôture, piscine, réfection de devanture, changement de destination sans modification de façade...
Déclaration d'ouverture de chantier
Ce téléservice proposé par Service-public.fr permet de déclarer en ligne les travaux ou aménagements autorisés que vous avez commencé.
Autres autorisations
Les projets de construction ou de modification pour les commerces et les locaux professionnels nécessitent une demande d'autorisation particulière concernant les établissements recevant du public.
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Autorisation de travaux pour la construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public
Les ERP doivent respecter le Code de la Construction et de l'Habitation qui précise d'une part, les règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées et d'autre part, les règles relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique.
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Autorisation d'installation ou de modification d'une enseigne
Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'exerce.
Les enseignes relèvent du Code de l'Environnement. Elles ne sont pas soumises aux déclarations ou autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme, (déclaration préalable, permis de construire).
Sur Bourg-en-Bresse, l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1998, institue deux zones de publicité restreinte (ZPR1 pour le centre ville, le secteur de Brou, celui du château de Loëze, et le quartier des Baudières et ZPR2 pour le reste de la commune) qui couvrent l'ensemble de la commune.*
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Taxe sur les publicités extérieures
Depuis le 1er janvier 2011, la Ville de Bourg-en-Bresse a mis en application une nouvelle taxe sur la publicité extérieure (TLPE), conformément à la loi de "modernisation de l'économie" du 4 août 2008.
Cette taxe s'applique pour tout support publicitaire fixe, visible de toute voie ouverte à la circulation publique.
Pour tous renseignements, déclarations ou paiement de la taxe, s'adresser au Secteur Vie commerciale.
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