Nouveau Diagnostic DPE en Juillet 2021

17.04.21

NOUVEAU DIAGNOSTIC DPE A PARTIR DE JUILLET 2021

 

Au 1er juillet 2021, le diagnostic DPE évolue et le changement concernera tous les logements que ce soit en vente ou en location.

Ce diagnostic déjà obligatoire à l’heure actuelle, aura pour but de mettre en lumière les logements énergivores et d’en réduire le nombre avec l’apparition de nouvelles réglementations plus contraignantes pour les propriétaires. Il pourra également devenir juridiquement opposable en cas de mauvais classement.

 

Un diagnostic « universel »

La méthode de calcul pour l’établissement du diagnostic change et ne sera plus basée sur les factures d’énergie, ce qui pouvait montrer une grande différence pour un même logement occupé par 2 ou 5 personnes.

 

A partir de 2028, les propriétaires disposant d’un logement en vente ou en location ayant une consommation supérieure à 331KWH EP/m2/an seront tenus d’y faire des travaux avant la vente ou location.

Quelques dates à retenir :

Les logements

  • classés en G seront considérés comme indécents à partir de 2025
  • classés en F seront considérés comme indécents à partir 2028
  • classés en E seront considérés comme indécents à partir de 2034

 

Un diagnostic opposable JURIDIQUEMENT

 

Côté transaction, là où le changement devient notoire, c’est que le diagnostic deviendra opposable juridiquement. L’acquéreur pourra se retourner vers le vendeur si le classement du bien qu’il a acheté ne se révèle pas juste, par exemple, si son bien a été acheté avec une étiquette D et que finalement il est plutôt classé F, alors l’acquéreur pourra exiger du vendeur qu’il fasse les travaux pour que son logement soit effectivement le reflet de la classification annoncée lors de l’achat.

Le vendeur pourra à son tour assigner le diagnostiqueur au tribunal pour demander réparation.

 

 

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