QUE FAIRE LORSQUE L’ON EST VICTIME DE DISCRIMINATION AU LOGEMENT ?

12.08.16

La discrimination au logement est un fléau dont on ne parle pas assez en France, pourtant il existe bel et bien.

Nous avons donc décidé d’écrire un article à ce sujet afin de vous apporter les solutions dont vous avez besoin lorsque vous vous trouvez dans ce genre de situation.

Tout d’abord, qu’est-ce que la discrimination au logement ?

La discrimination au logement, c’est le fait de refuser de louer un bien à un potentiel acquéreur à cause d’éléments discriminatoires tel que:

  • l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence ;
  • l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée ;
  • le sexe, l'identité sexuelle ;
  • la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
  • l'orientation sexuelle, les mœurs,
  • l'apparence physique,
  • l'âge,
  • l'état de santé, le handicap,
  • les caractéristiques génétiques,
  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
  • la précarité de sa situation économique.

C’est un délit passible de 3 ans de prison et de 45.000€ d’amende.

Cela veut-il dire qu’un propriétaire n’a pas le droit de refuser de candidature ?

Si, bien évidemment ! Vous pouvez refuser des dossiers de candidature mais uniquement sur des critères objectifs comme le revenu, la présence ou non d’une caution, la situation professionnelle (CDI, CDD etc.). Ce principe vaut également pour les agences immobilières.

Que faire quand on est victime de discrimination au logement ?

Si un logement vous a été refusé pour motif discriminatoire, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, anciennement connu sous l’acronyme HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), qui, lui, pourra mettre en place une médiation, une transaction (il propose une ou plusieurs sanctions telles que le versement d’une amende, l’indemnisation de la victime) ou intenter une action en justice en saisissant le procureur de la République s’il a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur des faits refuse la transaction.

Si vous souhaitez saisir la justice pénale directement, vous avez jusqu’à 3 ans après les faits pour porter plainte ; pour pouvoir accuser l’auteur des faits présumés il faut apporter la preuve qu’il y a eu discrimination au logement. Cependant, il difficile, voir, parfois impossible de prouver que l’on en est victime lorsque cela se fait de façon indirect, c’est pourquoi le législateur a facilité l’apport de la preuve d’une discrimination qui consiste à apporter des éléments « laissant supposer » l’existence d’une discrimination au logement.

Voilà les démarches à suivre lorsqu'on est victimes de discrimination au logement. Nous espérons que cet article vous sera utile et qu’il vous apportera l'aide dont vous avez besoin dans ce genre de situation. Si vous avez d’autres questions n’hésitez pas à nous contacter sur notre boîte mail argenteuil@laforet.com ou à nous laisser un commentaire.

A très bientôt !

Laforêt Argenteuil

 

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