Location d’un appartement à Quimper, le blog de l’Agence Immobilière Laforêt Quimper

Le bail que vous avez signé stipule un préavis de 3 mois mais dans des cas bien  précis il peut être réduit à 1 mois.

 

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Les situations citées ci-dessous autorisent un préavis limité à un mois

 

• Obtention d'un premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• Etat de santé, constaté par un certificat médical, justifiant un changement de domicile
• Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
• Logement situé en zone tendue
• Locataire attributaire d’un logement social

 

Il faut maintenant rajouter une autre situation confirmée par la Cour de cassation :

 

 La rupture conventionnelle du contrat de travail justifie un délai de préavis réduit

 

En effet,

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de délivrer son congé avec un préavis réduit à un mois.

 

Attention  : La démission n'est en revanche pas reconnue comme une perte d'emploi.

 

Sources :Article 15 loi 6 juillet 1989 / Cass.3e civ, 9 juin 2016, n° 15-15.175